Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 4 Déposé le 12/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

menée

par le mot :

effectuée

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).