Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées :
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à aligner le régime juridique des plans d'aménagement de zone (les P.A.Z dans les Z.A.C) approuvés antérieurement à la loi S.R.U sur le régime juridique des P.O.S approuvés antérieurement à cette même loi et tel qu'il est prévu par l'article 5 du présent projet de loi modifiant l'article L.123-19 du code de l'urbanisme.
Il convient de rappeler :
- en premier lieu, que dans la législation antérieure les P.A.Z tenaient lieu de P.O.S et avaient un contenu quasi identique, puisque l'ancien article L.311-4 du code de l'urbanisme relatif au contenu des P.A.Z renvoyait à l'article L.123-1 relatif au contenu des P.O.S ;
- en deuxième lieu, que les P.A.Z approuvés avant la loi S.R.U ne peuvent avoir le même contenu qu'un P.L.U et disposer notamment d'orientations générales ou particulières définies dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement durable ;
- en troisième lieu, que les P.A.Z approuvés avant la loi S.R.U n'avaient pas à être compatibles avec notamment les programmes locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains.
Faire référence, dans cet article relatif aux P.A.Z, à l'article L.123-1 du code de l'urbanisme concernant le contenu du P.L.U et les documents que ces derniers doivent respecter, risquerait de rendre illégaux ces P.A.Z, comme le reconnaissaient les auteurs de la loi S.R.U, s'agissant des P.O.S approuvés avant cette dernière loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).