Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après les mots :
les personnes publiques
insérer dans la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire les mots :
ou privées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).