Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 25p100 » est remplacé par le pourcentage : « 20p100 ».
Dans le second alinéa de l'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 25p100 » est remplacé par le pourcentage : « 20p100 ».
Objet
Cet amendement tend à favoriser la mixité sociale dans le logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).