Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).