Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).