Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
I- Dans le I de cet article, avant les mots :
à l'association agréée
insérer le mot :
ou
II- Dans le texte proposé par le IV de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
à des collectivités territoriales
par les mots :
à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).