Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les SCOT sont des outils de planification urbaine au service des communes et de leurs groupements. Leur élaboration n'est pas dans les compétences ni des régions ni des départements. Il est donc proposer de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).