Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-2, le septième alinéa de l'article L. 111-1-4, le deuxième alinéa de l'article L. 123-2 et de l'article L. 124-2, le III de l'article L. 156-3 et le II de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, les mots : « l'adaptation, la réfection » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, le changement de destination, la réfection ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).