Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332‑15 du code de l'urbanisme, après les mots :
avec l'accord du demandeur
insérer les mots :
et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité
Objet
Le présent amendement a pour objet d'éviter que les ouvrages d'eau ou d'électricité construits au titre de ces raccordements, pouvant aller jusqu'à 100 mètres de longueur, soient de mauvaise qualité technique, sanitaire ou environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).