Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422‑1 répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422‑1 répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ».
Objet
L'amendement proposé permettra de respecter les impératifs de confidentialité inhérents à l'installation de matériels de guerre, la transmission constituant une arme au sein de l'organisation générale de la défense nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).