Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
I – Dans la première phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence, dans la deuxième phrase du V du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence, dans la deuxième phrase du V du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).