Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 par les mots :
ou encore accepter, à la demande d'un riverain qu'il prenne en charge la totalité de la dépense nécessaire à la desserte de sa propriété sans qu'il puisse ensuite s'opposer à l'utilisation des ouvrages pour desservir d'autres terrains.
ou encore accepter, à la demande d'un riverain qu'il prenne en charge la totalité de la dépense nécessaire à la desserte de sa propriété sans qu'il puisse ensuite s'opposer à l'utilisation des ouvrages pour desservir d'autres terrains.
Objet
Cette disposition permettrait de régler simplement et efficacement le cas fréquent où le demandeur d'une autorisation de construire est d'accord pour prendre en charge les dépenses de construction des ouvrages nécessaires à la desserte de son projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).