Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives récupérables. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).