Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du VII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
leurs projets
par les mots :
la charte de développement du pays
leurs projets
par les mots :
la charte de développement du pays
Objet
Amendement de coordination et de précision. Le texte dispose que « les communes ou les EPCI peuvent désigner un ou plusieurs chefs de fil pour assurer la mise en œuvre de leurs projets ». L'usage de ce pluriel est ambigu. On ne sait ce qu'il désigne et recouvre. Le recours au singulier lèverait cette ambiguïté : un pays/un projet-charte de développement. Il est donc proposé de retenir l'expression « charte de développement du pays ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).