Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
est répartie entre
insérer les mots :
le ou
est répartie entre
insérer les mots :
le ou
Objet
La rédaction proposée pour l'article 6 du projet de loi et la nature des débats tenus à l'Assemblée nationale n'ont pas suffisamment répondu aux interrogations des petites communes rurales.
Celles-ci ont en effet à connaître un rythme de construction très faible et néanmoins indispensable pour le devenir de leurs habitants. Plusieurs années peuvent s'écouler entre la délivrance de deux autorisations de construire dans un même secteur. Cet état de fait rend très aléatoire le préfinancement nécessaire des réseaux nécessaires à la délivrance de la 1ère autorisation eu égard au montant de leur budget.
Si elle semble avoir pris en compte cette dimension du permis de construire isolé dans le temps, la rédaction proposée ne paraît pas assez explicite et précise pour éviter les applications divergentes par les services extérieurs de l'Etat. L'amendement vise donc à apporter cette précision.
Celles-ci ont en effet à connaître un rythme de construction très faible et néanmoins indispensable pour le devenir de leurs habitants. Plusieurs années peuvent s'écouler entre la délivrance de deux autorisations de construire dans un même secteur. Cet état de fait rend très aléatoire le préfinancement nécessaire des réseaux nécessaires à la délivrance de la 1ère autorisation eu égard au montant de leur budget.
Si elle semble avoir pris en compte cette dimension du permis de construire isolé dans le temps, la rédaction proposée ne paraît pas assez explicite et précise pour éviter les applications divergentes par les services extérieurs de l'Etat. L'amendement vise donc à apporter cette précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).