Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125‑2‑4 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur, les conditions de leur exécution et les modalités de justification de leur mise en œuvre effective. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien et fixe les obligations des parties en fin de contrat."
« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur, les conditions de leur exécution et les modalités de justification de leur mise en œuvre effective. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien et fixe les obligations des parties en fin de contrat."
Objet
L'amendement vise à définir les obligations des ascensoristes en fin de contrat et prévoit également la mise en place de normes techniques afin de créer les conditions d'une véritable liberté contractuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).