Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est fixé à 10% pour l'ensemble des autres logements répondant aux mêmes critères. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est fixé à 10% pour l'ensemble des autres logements répondant aux mêmes critères. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Avec cet amendement, nous proposons d'alléger la contrainte fiscale pesant sur les organismes HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).