Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot :
branchement
par le mot :
raccordement
Objet
Le terme raccordement est techniquement plus approprié pour qualifier un ouvrage qui peut atteindre 100 mètres de longueur, que les termes branchement ou raccordement individuel qui évoquent une signification différente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).