Amendement n° 64 Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 12/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

aux sociétés d'économie mixte

par les mots :

des sociétés d'économie mixte

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).