Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3 du présent code. »
Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3 du présent code. »
Objet
L'article 1er bis B modifie l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que le préfet n'arrête plus le périmètre des schémas de cohérence territoriale, mais le publie.
Il est nécessaire de modifier, par coordination, l'article L. 145-4, qui traite des schémas de cohérence territoriale en zone de montagne.
Il est nécessaire de modifier, par coordination, l'article L. 145-4, qui traite des schémas de cohérence territoriale en zone de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).