Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Objet
Instruits par l'expérience de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite « loi SRU », et notamment des difficultés majeures liées à la circulaire d'application du 27 juillet 2001, il est demandé que le Gouvernement, conformément à son approche pragmatique des dossiers et sa volonté de cerner au mieux la réalité des situations, présente au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre du dispositif de Participation pour Voirie et Réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).