Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
I - Dans la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
le projet qu'ils ont approuvé
par les mots :
la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée
II – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du VIII du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
le projet qu'ils ont approuvé
par les mots :
la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée
II – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du VIII du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).