Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
nouvellement desservis
par les mots :
rendus constructibles par cette desserte
nouvellement desservis
par les mots :
rendus constructibles par cette desserte
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence avec le 1° de l'article 6 qui pose le principe de la Participation pour Voirie et Réseaux, destinée à financer des travaux réalisés « pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ».
La référence à des terrains « nouvellement desservis » introduit une équivoque avec la notion de desserte « pour permettre l'implantation de nouvelles constructions » qui figure au deuxième alinéa du 1° de cet article.
Cet amendement qui clarifie ainsi la rédaction, permettra d'éviter des contentieux ultérieurs.
La référence à des terrains « nouvellement desservis » introduit une équivoque avec la notion de desserte « pour permettre l'implantation de nouvelles constructions » qui figure au deuxième alinéa du 1° de cet article.
Cet amendement qui clarifie ainsi la rédaction, permettra d'éviter des contentieux ultérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).