Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2019, texte n° 1 :
- au 7° du I de l'article 35, au lieu de : « L. 1741 et L. 1743 », lire « L. 174-1 et L. 174-3 ».
- au dernier alinéa du 7° du I de l'article 46 :
Au lieu de :« l'article L. 3251 du présent code et à l'article L. 7613 du code rural et de la pêche maritime. »,
Lire : « l'article L. 325-1 du présent code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. »
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
La situation de l'hôpital est critique. Nous n'avons jamais connu une tel mouvement social, par son ampleur et sa durée, alors même que le gouvernement a fait voter la loi relative à l’organisation et…
Détail et débat →La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau pa…
Détail et débat →La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau pa…
Détail et débat →Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale.Or, les compensations de pertes de recettes o…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 organise l’appauvrissement chronique de la Sécurité sociale. Il prévoit notamment que plusieurs mesures d’exonération, prises suite au mouvement des Gilets jaunes, ne seront …
Détail et débat →Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale.Or, les compensations de pertes de recettes o…
Détail et débat →Avec l'article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu'il prend.Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécuri…
Détail et débat →Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la Sécurité sociale des décisions qu’il prend.Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la Sécuri…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en …
Détail et débat →Cet article dispose au III. que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées…
Détail et débat →Le III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à l…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de coti…
Détail et débat →Le III. de cet article dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à…
Détail et débat →La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du PLFSS tendant à la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales d…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de ma…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose la suppression des mesures de non-compensation qui sont responsable d’une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2,7 milliards d’euros …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décid…
Détail et débat →L’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne seront pas compe…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de ma…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de ma…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de ma…
Détail et débat →Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.Cette dette met en péril no…
Détail et débat →Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale liées à la non compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d’euros en 2019. Alors qu’un principe…
Détail et débat →Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.Cette dette met en péril no…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes…
Détail et débat →Le III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à l…
Détail et débat →L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours.Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité …
Détail et débat →La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement es…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décid…
Détail et débat →Le III. de cet article dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à…
Détail et débat →La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau pa…
Détail et débat →Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la Sécurité sociale des décisions qu’il prend.Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la Sécuri…
Détail et débat →La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement es…
Détail et débat →Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.Cette dette met en péril no…
Détail et débat →La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau pa…
Détail et débat →Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale.Or, les compensations de pertes de recettes o…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 organise l’appauvrissement chronique de la Sécurité sociale. Il prévoit notamment que plusieurs mesures d’exonération, prises suite au mouvement des Gilets jaunes, ne seront …
Détail et débat →Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.Cette dette met en péril no…
Détail et débat →Cet amendement modifie les dispositions de l’article 3 assurant une coordination de la part des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) destinées aux personnes handicap…
Détail et débat →Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes …
Détail et débat →La crise des Gilets jaunes est le symptôme de la profonde crise sociale que traverse notre pays. Elle est un fait nouveau dans notre époque, remet en question l’ordre établi et appelle à un nouveau pa…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 organise l’appauvrissement chronique de la Sécurité sociale. Il prévoit notamment que plusieurs mesures d’exonération, prises suite au mouvement des Gilets jaunes, ne seront …
Détail et débat →Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.Cette dette met en péril no…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décid…
Détail et débat →L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours.Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose la suppression des mesures de non-compensation qui sont responsable d’une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2,7 milliards d’euros …
Détail et débat →EXPOSÉ SOMMAIRELe III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de re…
Détail et débat →La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de ma…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décid…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de ma…
Détail et débat →La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement…
Détail et débat →EXPOSÉ SOMMAIRELe III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de re…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de coti…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose la suppression des mesures de non-compensation qui sont responsable d’une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2,7 milliards d’euros …
Détail et débat →L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours.Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité …
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés fait écho à la réponse du Ministre du budget et de l’action publique appelant les parlementaires à créer une doctrine en matière de compensation des …
Détail et débat →Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale liées à la non compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d’euros en 2019. Alors qu’un principe…
Détail et débat →Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale liées à la non compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d’euros en 2019. Alors qu’un principe…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés fait écho à la réponse du Ministre du budget et de l’action publique appelant les parlementaires à créer une doctrine en matière de compensation des …
Détail et débat →Ces alinéas prévoit que les pertes de recettes résultant des mesures "gilets Jaunes" ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité Sociale.Cette dérogation au principe…
Détail et débat →Cet amendement, adopté au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_187.html) vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induite par les …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose la suppression des mesures de non-compensation qui sont responsable d’une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2,7 milliards d’euros …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019. En effet, aucune de ces mesures ne corresp…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des…
Détail et débat →Le rapport 2019 de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales. Cette dette met en péril n…
Détail et débat →Cet amendement de repli déposé à l’Assemblée nationale par des député.e.s de différents groupes politiques, y compris du rapporteur LREM du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 202…
Détail et débat →Cet amendement de repli fait écho à la réponse du Ministre du budget et de l’action publique appelant les parlementaires à créer une doctrine en matière de compensation des exonérations de cotisations…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Suite à un échange technique avec la CNSA, cet amendement corrige la rédaction proposée de l’alinéa 8 de l’article 3 modifiant les recettes affectées à la CNSA. Cette modification a pour objectif d’as…
Détail et débat →Le I. l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que "Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis…
Détail et débat →Amendement socialiste AN. Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charge…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 3 milliards de manq…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer les mesures de non-compensations proposées par l'article 3, qui auraient d'importants effets financiers dès l'année 2019. En effet, aucune de ces mesures ne corresp…
Détail et débat →Le I. l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que "Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis…
Détail et débat →Amendement socialiste AN. Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charge…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’État. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des…
Détail et débat →Cet amendement de repli déposé à l’Assemblée nationale par des député.e.s de différents groupes politiques, y compris du rapporteur LREM du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 202…
Détail et débat →La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 3 milliards de manq…
Détail et débat →L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a…
Détail et débat →Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5% à 1%.C…
Détail et débat →L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a…
Détail et débat →Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %…
Détail et débat →Avec cet article le Gouvernement propose de modifier la clause de sauvegarde médicament, c’est à dire un mécanisme permettant de prélever des taxes sur les entreprises du médicament afin de les faire …
Détail et débat →L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a…
Détail et débat →Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, i…
Détail et débat →L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a…
Détail et débat →Avec cet article le Gouvernement propose de modifier la clause de sauvegarde médicament, c’est à dire un mécanisme permettant de prélever des taxes sur les entreprises du médicament afin de les faire …
Détail et débat →Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %…
Détail et débat →Avec cet article le Gouvernement propose de modifier la clause de sauvegarde médicament, c’est à dire un mécanisme permettant de prélever des taxes sur les entreprises du médicament afin de les faire …
Détail et débat →L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a…
Détail et débat →Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %…
Détail et débat →Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %…
Détail et débat →Le contexte de taux d'intérêt négatif et les conditions de refinancement de la Cades devraient permettre de dégager 500 millions d'euros de plus.
Détail et débat →L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant·e·s, sont contrai…
Détail et débat →L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social).Dans un contexte de crise hospit…
Détail et débat →Cet article valide un ONDAM 2019 à 2,5 % ainsi qu’un sous ONDAM hospitalier de 82,6 milliards d’euros ce qui est très insuffisant.Le contexte de crise hospitalière et de grève des urgences qui travers…
Détail et débat →L’article 6 valide l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) et ses sous-chapitres (hôpital, soins de ville, services aux personnes âgées, services aux personnes handicapées, médico-s…
Détail et débat →Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés…
Détail et débat →Depuis plusieurs mois, les services des urgences sont en grève pour demander des moyens financiers et du personnel supplémentaire.Le présent amendement vise à allouer 300 millions d’euros à l’hôpital …
Détail et débat →Depuis six mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages …
Détail et débat →Depuis six mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages …
Détail et débat →L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant·e·s, sont contrai…
Détail et débat →L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social).Dans un contexte de crise hospit…
Détail et débat →Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés…
Détail et débat →Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les agents qui sont confrontés à une hausse vertigineuse du nombre de passages au…
Détail et débat →L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant·e·s, sont contrai…
Détail et débat →Cet article valide un ONDAM 2019 à 2,5 % ainsi qu’un sous ONDAM hospitalier de 82,6 milliards d’euros ce qui est très insuffisant.Le contexte de crise hospitalière et de grève des urgences qui travers…
Détail et débat →L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social).Dans un contexte de crise hospit…
Détail et débat →Cet article valide un ONDAM 2019 à 2,5 % ainsi qu’un sous ONDAM hospitalier de 82,6 milliards d’euros ce qui est très insuffisant.Le contexte de crise hospitalière et de grève des urgences qui travers…
Détail et débat →L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant·e·s, sont contrai…
Détail et débat →L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social).Dans un contexte de crise hospit…
Détail et débat →L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospi…
Détail et débat →L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant(e)s, sontcontrain…
Détail et débat →L’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent dans la santé, qui dénonce l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides soignant(e)s, sontcontrain…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'in…
Détail et débat →Alors qu’un·e salarié·e français·e travaille en moyenne 45 jours par an pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale que notre pays traverse appelle à une plus juste répartition des rich…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle, institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesure…
Détail et débat →L’amendement vise à modifier l’article 7 du présent projet de loi, qui reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle institué en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures…
Détail et débat →L’amendement vise à supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement par l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle.La prime exceptionnelle instituée en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moin…
Détail et débat →La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécuri…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moin…
Détail et débat →Afin que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ait la même ampleur que celui de 2019, il est proposé, par le biais de cet amendement, de permettre aux entreprises de moins de…
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d’un accord d’in…
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d’un accord d’in…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’amendement vise à permettre aux employeurs de moduler le versement de la prime exceptionnelle, et son montant, en fonction des salariés ou agents.Cet amendement s’appuie sur le modèle de la prime di…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Alors qu’un·e salarié·e français·e travaille en moyenne 45 jours par an pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale que notre pays traverse appelle à une plus juste répartition des rich…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne s’applique pas aux associations En effet, …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’exclure les associations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.En eff…
Détail et débat →%Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne s’applique pas aux associations loi 1901.E…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moin…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne s’applique pas aux associations En effet, …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle.Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous considérons…
Détail et débat →De façon à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi à valoriser le travail des salariés, tout en permettant aux entreprises de pouvoir, si elles en ont la possibilité, gratifier leurs colla…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement, à hauteur de 50 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur.
Détail et débat →Cet amendement de repli propose que la prime exceptionnelle soit exonérée partiellement de cotisations sociales à hauteur de 90 % de toutes les cotisations sociales normalement dues par l’employeur. I…
Détail et débat →Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle.Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous considérons…
Détail et débat →I.Cet amendement vise à préciser que la condition d’instauration d’un accord d’intéressement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne s’applique pas aux associations En effet…
Détail et débat →La mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier.C’est pourquoi, cet amendement vise à ne pas …
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition de loi déposée le 17 octobre 2017.Il offre la possibilité aux employeurs qui le souhaitent d’encourager et de récompenser le travail des salariés par une prime ma…
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver la condition d'un accord d'intéressement pour le versement d'une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d'un accord d'in…
Détail et débat →Afin que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ait la même ampleur que celui de 2019, il est proposé, par le biais de cet amendement, de permettre aux entreprises de moins de…
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés. En effet, la mise en place d’un accord d’in…
Détail et débat →Cet amendement, issu d’un amendement de Mme Véronique Guillotin au Sénat, vise à exonérer les ESAT, qui ne paient que très marginalement des primes d’intéressement, de condition préalable au bénéfice …
Détail et débat →En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d’exonérer les associations à but non lucratif ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique de la condition préala…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle.Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous considérons…
Détail et débat →Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
Détail et débat →Alors qu’un·e salarié·e français·e travaille en moyenne 45 jours par an pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale que notre pays traverse appelle à une plus juste répartition des rich…
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 11 salariés.En effet, la mise en place d’un accord d’int…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moin…
Détail et débat →Cet amendement vise à réserver la condition d’un accord d’intéressement pour le versement d’une prime exceptionnelle aux entreprises de plus de 50 salariés.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moin…
Détail et débat →Afin que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ait la même ampleur que celui de 2019, il est proposé, par le biais de cet amendement, de permettre aux entreprises de moins de…
Détail et débat →Cet amendement, issu d’un amendement de Mme Véronique Guillotin au Sénat, vise à exonérer les ESAT, qui ne paient que très marginalement des primes d’intéressement, de condition préalable au bénéfice …
Détail et débat →En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d’exonérer les associations à but non lucratif ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique de la condition préala…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle.Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous considérons…
Détail et débat →Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la prime « Macron » aux travailleurs indépendants. Nous comprenons bien que le dispositif prévu à l’article 7 ne peut s’appliquer tel quel pour les …
Détail et débat →Alors qu’un·e salarié·e français·e travaille en moyenne 45 jours par an pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale que notre pays traverse appelle à une plus juste répartition des rich…
Détail et débat →L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales mais la conditionne à la mise en place d’un accor…
Détail et débat →Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.
Détail et débat →La France est de loin le plus grand payeur de dividendes en Europe à 51 milliards de dollars soit + 3,1 % au deuxième trimestre 2019. Les entreprises françaises ont battu des records de dividendes mai…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » et qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle.
Détail et débat →Cet amendement supprime l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la lo…
Détail et débat →Dans le cadre du Projet de loi « Ma Santé 2022 », le Sénat avait obtenu, en commission mixte paritaire, la mise en place d’un stage obligatoire en autonomie d’au moins 6 mois pour les étudiants en méd…
Détail et débat →L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales mais la conditionne à la mise en place d’un accor…
Détail et débat →Dans les faits, une très faible proportion des ESAT est en mesure de mettre en place un intéressement pour les travailleurs handicapés qu’ils accompagnent. Cet amendement vise donc à permettre au plus…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux entreprises de pouvoir gratifier, si elles en ont la possibilité, leurs collaborateurs, sans devoir payer de charges patronales. Cette mesure doit également pouvoir…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la lo…
Détail et débat →L’article 7 reconduit le dispositif de prime exceptionnelle institué par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales mais la conditionne à la mise en place d’un accor…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations infér…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ».En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comporte…
Détail et débat →Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salarié·e·s ne paraissent être plus que des variables d’ajuste…
Détail et débat →L’article 8 prévoit que la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC s’appliquera sans tenir compte de l’effet du bonus-malus sur la cotisat…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d'éviter les effets de bords de la réforme "bonus-malus". En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportem…
Détail et débat →Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salariés ne paraissent être plus que des variables d’ajustemen…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros po…
Détail et débat →L’allègement de cotisation patronale « CICE » est accordé sans contreparties aux entreprises, représentant une somme 22 milliards d’euros en 2019.A défaut d’obtenir sa suppression, il est ici proposé …
Détail et débat →Cet amendement supprime de manière progressive entre 2020 et 2022 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les fin…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de …
Détail et débat →Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seul…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure…
Détail et débat →Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de coti…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2020.Lors du vote du t…
Détail et débat →En 2018, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 20 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale …
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritair…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que le…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de protéger les professionnels libéraux pluriactifs de l’accroissement de charges inutiles que constitue la cotisation obligatoire à la CIPAV, quel que soit le bénéfice …
Détail et débat →La cotisation minimale forfaitaire exigée par la CIPAV est disproportionnée lorsqu’on la compare aux revenus tirés d’un enseignement du ski sur une ou deux semaines, comme cela est souvent le cas pour…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’enrayer la situation d’iniquité dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs et de revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transport publics à leurs salariés.Actuellement, la prise en …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit, dans un souci de simplification pour les employeurs et pour les salariés, une évolution des règles d’affiliation au régime agricole pour deux catégories de salariés : - …
Détail et débat →Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se…
Détail et débat →La suppression dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les d…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonér…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonér…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonér…
Détail et débat →Dans un contexte de dumping social des concurrents agricoles européens vis-à-vis de notre pays, cet amendement vise à proroger le dispositif d’exonération des travailleurs saisonniers (ex-TODE) au-del…
Détail et débat →Dans un contexte de dumping social des concurrents agricoles européens vis-à-vis de notre pays, cet amendement vise à proroger le dispositif d’exonération des travailleurs saisonniers (ex-TODE) au-del…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonér…
Détail et débat →Amendement de repliLe projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche …
Détail et débat →Le présent amendement vise à lutter contre les zones médicales sous-dotées, source d’importantes inégalités pour nos compatriotes en créant des zones franches médicales prioritaires, créées sur des pé…
Détail et débat →Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se…
Détail et débat →Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se…
Détail et débat →Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd’hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones surdotées. C’es…
Détail et débat →La désertification médicale dans les territoires ruraux, et en particulier en Savoie, est une problématique inquiétante.Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd’hui sans effet sur la réparti…
Détail et débat →Depuis quelques années, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite.Le dispositif du cumul emploi-retraite semble aujourd’hui avo…
Détail et débat →Dans un contexte de désertification médicale dans les territoires ruraux, il devient urgent d’agir afin d’assurer un accès aux soins égale sur tous les territoires. Cet article vise donc à permettre à…
Détail et débat →La désertification médicale dans les territoires ruraux, et en particulier en Savoie, est une problématique inquiétante.La réalité dans les territoires ruraux et les vallées du département est que la …
Détail et débat →Dans un contexte de désertification médicale dans les territoires ruraux, il devient urgent d’agir afin d’assurer un accès aux soins égale sur tous les territoires. Cet article vise donc à permettre l…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionne…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →Cet amendement proposé par l’UNPS vise à supprimer la taxe additionnelle de 3.25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls profess…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →Cet amendement est proposé par l’UNPS et soutenu par l’ONSSF, membre de l’UNPS :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie…
Détail et débat →En 2018, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 20 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale …
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux TPE et aux PME de moins de 11 salariés œuvrant dans l’artisanat de faciliter l’embauche en CDI de tout apprenti qu’elles auront préalablement formé au cours …
Détail et débat →En 2018, le chômage des moins de 25 ans s’élevait à un peu plus de 20 % en France. Dans cette période de difficultés d’insertion sur le marché du travail, l’apprentissage s’est révélé une voie royale …
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (article 24 d…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la continuité du remplacement du CICE en baisse pérenne des charges sociales pour les employeurs, afin d’assurer la compétitivité des entreprises françaises tout en incit…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros po…
Détail et débat →L’allègement de cotisation patronale « CICE » est accordé sans contreparties aux entreprises, représentant une somme 22 milliards d’euros en 2019.A défaut d’obtenir sa suppression, il est ici proposé …
Détail et débat →En 2019, le CICE transformé en allègement de cotisation patronale représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. Initialement ce dispositif avai…
Détail et débat →Cet amendement vise à concentrer les allègements de cotisations patronales familiales sur les bas salaires et aux Petites et Moyennes Entreprises.
Détail et débat →Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seul…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.Dans une note de janv…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure…
Détail et débat →Le présent amendement de repli vise à réduire de manière dégressive la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agi…
Détail et débat →Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sont accordées aux entreprises indépendamment de leurs pratiques en matière d’…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de …
Détail et débat →Cet amendement supprime de manière progressive entre 2020 et 2022 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les fin…
Détail et débat →En décembre 2018, le Gouvernement a finalement accédé à la demande répétée depuis plusieurs mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos co…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir pour les heures supplémentaires au titre de l’article 81 quater du CGI une exonération des charges patronales,de la CSG et du CRDS comme ce fût le cas sous le…
Détail et débat →Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons …
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée en LFSS 2019. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une pe…
Détail et débat →Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de coti…
Détail et débat →La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales promettait une défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires. Le décret d’application paru au journal offic…
Détail et débat →Selon un sondage BVA du mois d’août 2019 pour la presse régionale, 66 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat a baissé en 2018. De façon constante, mes collègues et moi-même, nous vous avons …
Détail et débat →Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 permet de renforcer …
Détail et débat →Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant également la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter la défiscalisation des heures supplémentaires réintroduite par la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales en défis…
Détail et débat →La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont les dé…
Détail et débat →Cet amendement propose de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires.Le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher au…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2020.Lors du vote du t…
Détail et débat →La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales ne mentionne qu’une défiscalisation et une exonération de charges sociales salariales, les charges patronales restant inchangées.Si une telle …
Détail et débat →Cet amendement du groupe les républicains vise à alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises en France.Au-delà de l’imposition des bénéfices, l’Inspection générale des finances rappela…
Détail et débat →Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des so…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritair…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritair…
Détail et débat →La France compte 40.500 pompiers professionnels et 195 000 pompiers volontaires. Ces pompiers volontaires sont une ressource essentielle afin d’assurer le bon fonctionnement de la profession. Cependan…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exonérer de charges sociales, pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, les associations agrées de sécurité civile.Cette année, notre assemblée a adopté…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer une réduction de charges sociales, pour les emplois salariés de formateur aux premiers secours, les associations agrées de sécurité civile.Cette année, notre assembl…
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers …
Détail et débat →Cet amendement propose de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés. Ceux-ci seraient soumis aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Séc…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie (Puma) qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle …
Détail et débat →La loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd’hui applicable per…
Détail et débat →La loi 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition permet aux travailleurs indép…
Détail et débat →La loi 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd’hui applicable permet…
Détail et débat →La loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd’hui applicable per…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →Cet amendement proposé par l’UNPS vise à supprimer la taxe additionnelle de 3.25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls profess…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisa…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.Dans le …
Détail et débat →Le groupe de presse France-Antilles, propriétaire des principaux quotidiens de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane, est en redressement judiciaire depuis le 25 juin 2019. 285 emplois sont menacés e…
Détail et débat →Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applica…
Détail et débat →Cet amendement vise à placer le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises de Guadeloupe, Guyane, Marti…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines.Dans le …
Détail et débat →Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applica…
Détail et débat →Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et…
Détail et débat →Avec la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables en Outr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises domiennes dans …
Détail et débat →Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applica…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transports publics à leurs salariés.Actuellement, la prise en…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations sociales au…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations soci…
Détail et débat →L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour de…
Détail et débat →La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de…
Détail et débat →Cet amendement vise à proroger le dispositif d’exonération des travailleurs saisonniers (ex-TODE) au-delà de la date butoir de 2020.
Détail et débat →L’année dernière le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un comba…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir une certaine équité entre les retraites privées et publiques. A cette heure, les retraités du secteur privé ayant une retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, sont assujetti…
Détail et débat →L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour de…
Détail et débat →L’année dernière le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un comba…
Détail et débat →Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salarié·e·s ne paraissent être plus que des variables d’ajuste…
Détail et débat →Il est prévu par l’alinéa 12 que les entreprises qui n’abusent pas de contrats de travail trop courts pourront non seulement minorer les cotisations qu’elles doivent, mais même qu’elles pourront imput…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ».En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comporte…
Détail et débat →Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salarié·e·s ne paraissent être plus que des variables d’ajuste…
Détail et débat →L’article 8 prévoit que la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC s’appliquera sans tenir compte de l’effet du bonus-malus sur la cotisat…
Détail et débat →Il est prévu par l’alinéa 12 que les entreprises qui n’abusent pas de contrats de travail trop courts pourront non seulement minorer les cotisations qu’elles doivent, mais même qu’elles pourront imput…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d’éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ».En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comporte…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement, adopté par le Sénat a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par…
Détail et débat →Correction d'erreur de référence.
Détail et débat →Le salaire horaire brut moyen des femmes est 15,4 % inférieur à celui des hommes, soit un peu moins que la moyenne européenne (16 %). En 2010, cet écart était de 15,6 %. Le fossé diminue donc très len…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et renforcée par les mesures …
Détail et débat →Le Gouvernement a transformé le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la Sécurité sociale. Ce manque à gagner, évalué à …
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que le…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros po…
Détail et débat →En 2019, le CICE transformé en allègement de cotisation patronale représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. Initialement ce dispositif avai…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est‑à‑dire aux seul…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes su…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli à celui déposé par les sénateurs du groupe socialiste et républicain visant à rétablir le dispositif TODE dans sa version originelle, à savoir une exonération…
Détail et débat →Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonération…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.
Détail et débat →Il est proposé de compenser, pour les EHPAD du secteur (et les USLD), la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif. Les …
Détail et débat →Cet amendement de repli supprime de manière progressive entre 2020 et 2022 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pou…
Détail et débat →Le constat du développement des déserts médicaux n'est pas nouveau. C'est un des symptômes d'une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux chambres d’agriculture de pouvoir bénéficier des allègements de charges sociales prévus par le CITS. En effet, actuellement, les chambres d’agriculture ne peuvent p…
Détail et débat →Le présent amendement propose la création de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre de médecine générale et spécialisée dont les périmètres seraient définis par les Agence…
Détail et débat →Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture. Or, ces établissements p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder un remboursement accru des frais de transport publics à leurs salariés et de bénéficier en retour d’une exonération de cotisations soci…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la suppression dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) et rétablir le dispositif tel qu'il existait initialement. En effet, la loi de financem…
Détail et débat →Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction généra…
Détail et débat →Avec 20 % de la population française qui vit dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous, et l’attractivité de la médecine libérale est en berne.…
Détail et débat →Cet amendement concerne le régime social des élus locaux. Les évolutions législatives récentes ont oeuvré pour une convergence du régime des élus locaux vers le régime général. Cette logique de conver…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transpo…
Détail et débat →L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour de…
Détail et débat →La France compte 40.500 pompiers professionnels et 195 000 pompiers volontaires. Ces pompiers volontaires représentent une ressource essentielle afin d’assurer le bon fonctionnement de la profession e…
Détail et débat →Dans le cadre de la LFSS pour 2019, le gouvernement a souhaité revenir sur le dispositif TO-DE, qui réduit le montant des charges salariales versées par les employeurs agricoles.Dans un contexte de du…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonér…
Détail et débat →Sur le même modèle que les zones franches urbaines, qui permettent aux entreprises s’installant dans certains quartiers de bénéficier d’exonérations fiscales, cet amendement prévoit d’instaurer des zo…
Détail et débat →L’amendement entend pérenniser le dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales portant sur l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TODE) en agriculture, prév…
Détail et débat →Le PLFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs à l’exception de certaines structures comme les chambres d’agriculture. Pourtant, la plupart de …
Détail et débat →La LFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs mais les chambres des métiers et les chambres d’agriculture en sont exclues, y compris pour leurs…
Détail et débat →La LFSS 2019 a transformé le CICE et le CITS en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs mais les chambres d’agriculture ne peuvent pas bénéficier de ces allégements. Cet amendement vise…
Détail et débat →Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la LFSS 2019 permet de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’att…
Détail et débat →Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la LFSS 2019 permet de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et à améliorer l’att…
Détail et débat →Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 permet de renforcer …
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires aux salariés à temps partiel modulé. Cette organisation est particulièrement utilisée dans le secte…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par…
Détail et débat →Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail n'entraine pas d'obligation pour elles de respecter cette obligation de contrat de travail dès lors que…
Détail et débat →Les articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéfici…
Détail et débat →Suppression de l’article. Cet article dispense de l’assiette minimale de cotisations sociales les travailleurs indépendants exerçant une activité accessoire saisonnière. Adopté pour répondre à l’impos…
Détail et débat →Alors que nos territoires ultramarins possèdent des atouts clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé « La filière audiovisuelle : sou…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de placer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises…
Détail et débat →Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de mettre à plat l’ensemble des barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispo…
Détail et débat →Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applica…
Détail et débat →Dans le cadre de la LFSS 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom afin de compenser la suppression du CICE en outre-mer et…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier le niveau les seuils de dégressivité des charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines relevant des "secteurs exposés" définis par l'article L.752-3-2 du…
Détail et débat →Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de mettre à plat l’ensemble des barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispo…
Détail et débat →Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration d…
Détail et débat →Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgé…
Détail et débat →Les compensations de pertes de recettes par l’exonération de cotisations sociales sont encadrées par l’article 131‑7 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit un principe de compensation intégral…
Détail et débat →Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgé…
Détail et débat →Dans le double objectif de simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et de revaloriser le dédommagement qu’il perçoit, le présent amendement exclut le dédommagement perçu…
Détail et débat →En lien avec les demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une c…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très ha…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol.En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très hau…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très ha…
Détail et débat →Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes.
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très ha…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose d’étendre la taxe « Prémix » de la LFSS 1997 concernant les boissons alcoolisées dites « ready to drink » aux vins aromatisés.La taxe « Prémix » avait été créée en 1997 po…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de permettre la taxation des prémix à base de vin mais avec une taxation inférieure à celle des autres prémix.Afin de …
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet, en cas d’adoption de l’amendement de M. Véran sur l’extension de la taxe prémix pour les vins aromatisés, de limiter cette nouvelle taxe à 1 € par décilitre d’alcool p…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de permettre la taxation de ceux à base de vin mais avec une taxation inférieure à celle des autres prémix.Afin de per…
Détail et débat →La mesure proposée consiste à créer une contribution spécifique frappant les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du plan national nutritio…
Détail et débat →La mesure proposée consiste à créer une contribution spécifique frappant les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du plan national nutritio…
Détail et débat →Compte tenu de la nature particulière de leur relation de travail et de la faiblesse des revenus qu’ils en retirent, les détenus qui exercent une activité dans le cadre pénitentiaire se voient appliqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une injustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de finances rectificative pour 2012, des Français établis hors de France non-affiliés à un régime français de séc…
Détail et débat →Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exo…
Détail et débat →Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie,…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.Si les ret…
Détail et débat →Cet amendement du groupe les républicains vise à alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises en France.Au-delà de l’imposition des bénéfices, l’Inspection générale des finances rappela…
Détail et débat →Cet amendement propose de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés. Ceux-ci seraient soumis aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Séc…
Détail et débat →Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débat…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, propose de financer la branche maladie de la sécurité sociale avec une partie des recettes de l'impôt su…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exo…
Détail et débat →La mesure proposée consiste à créer une contribution spécifique frappant les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du plan national nutritio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés.Le « rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qua…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés.Le « rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qua…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11% vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très hau…
Détail et débat →Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes – titrant généralement à 8,5 % voire 10 à 12 %.En effet, ces bièr…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de pré…
Détail et débat →Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie,…
Détail et débat →Cet amendement vise à abaisser la CSG, au niveau d’avant 2018, pour l’ensemble des retraités.En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.Si les ret…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG sur les retraites « pour ceux qui touchent moins de 2.000 euros par mois’.C’est pourquoi il est proposé d’inscrire cla…
Détail et débat →Cet article du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018.En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG provocant une…
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes d…
Détail et débat →Le foncier non bâti, que ce soit des terres arables, des prairies, des zones humides ou encore des forêts constitue une ressource indispensable à la fois pour la biodiversité et pour l’environnement (…
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes d…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire bénéficier aux revenus fonciers les mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux retraites les plus faibles. En effet, pour les retraités agricoles les plus modestes, l…
Détail et débat →Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débat…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.Cette disposition n’avait pas…
Détail et débat →La loi 2019‑486 du 22 mai 2019 complétée par l’article D 3332.8.1 de l’article 1 du décret 2019‑862 du 20 août 2019 dispose que l’entreprise peut effectuer un versement unilatéral pour l’acquisition d…
Détail et débat →La Contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S) pénalise lourdement la compétitivité des entreprises : elle se répercute dans le cadre d’un effet « cascade » sur chaque maillon de la chain…
Détail et débat →La C3S pénalise lourdement la compétitivité des entreprises : elle se répercute dans le cadre d’un effet « cascade » sur chaque maillon de la chaine de production, et taxe ainsi la consommation finale…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à abroger progressivement la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) en la réduisant d’un tiers chaque année jusqu’en 2023, dat…
Détail et débat →Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des so…
Détail et débat →Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des so…
Détail et débat →La branche professionnelle des ports et de la manutention portuaire a mis en place, par accords collectifs des 15 et 16 avril 2011, un dispositif conventionnel de reconnaissance de la pénibilité pour …
Détail et débat →La mesure proposée consiste à créer une contribution spécifique frappant les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du plan national nutritio…
Détail et débat →Amendement de replis.Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de permettre la taxation des prémix à base de vin mais avec une taxation inférieure à celle des a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 11 % vol. En effet, depuis peu, sont apparues sur le marché des bières à très ha…
Détail et débat →Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration d…
Détail et débat →Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration d…
Détail et débat →Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgé…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →En cohérence avec la mesure de désocialisation prévue au présent article, cet amendement a pour objet de préciser, pour la fonction publique territoriale, les modalités règlementaires de calcul de l’i…
Détail et débat →Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle d…
Détail et débat →Cet amendement, adopté au Sénat, vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction pu…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la positi…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 9 du PLFSS pour 2020 qui prévoit d'exclure l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l'assiette des contributions et cotisations sociales. L…
Détail et débat →Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette exonération encourage la signature de rup…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une anomalie que nous dénonçons depuis trop longtemps : l’assujettissement des Français établis hors de France au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) e…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de pré…
Détail et débat →Cet amendement vise à rectifier une injustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de finances rectificative pour 2012, des Français établis hors de France non-affiliés à un régime français de séc…
Détail et débat →Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgé…
Détail et débat →Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie,…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de l’augmentation du taux de la CSG, introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette mesure…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné lors du précédent PLFSS. Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les action…
Détail et débat →Le gouvernement a proposé dans le PLF SS 2019 la suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital aux personnes non résidentes fiscales, mais installées dans l’Espace économi…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents -sans distinction géographique- du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la d…
Détail et débat →La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement les personnes qui relèvent du régime obligatoire de…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la hausse du taux de CSG décidée en début de quinquennat pour l’ensemble des retraités, quel que soit leur niveau de revenu.
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes d…
Détail et débat →Pour la très grande majorité des retraités agricoles – qui perçoivent la pension minimum de 902 euros par mois – les terres constituent un complément de revenu indispensable.Aussi, il nous semble légi…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Détail et débat →Cet amendement vise à aligner les taux de prélèvements sociaux des revenus fonciers issus de la location de terres agricoles sur ceux appliqués aux retraités pour les retraites les plus modestes. Le f…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018. En effet, le gouvernement avait alors augmenté de 1,7 point la CSG provocant une perte de pouvoir d’achat import…
Détail et débat →Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes d…
Détail et débat →Suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la positi…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette exonération encourage la signature de rup…
Détail et débat →Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgé…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Détail et débat →Cet amendement, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, permet de faire bénéficier les titulaires de l’aide humaine, au sein de la PCH, de l’exonération sociale et fiscale p…
Détail et débat →Cet amendement, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, permet de faire bénéficier aux titulaires de l’aide humaine, au sein de la PCH, de l’exonération sociale et fiscale p…
Détail et débat →Cet amendement propose que l'exonération de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçus par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s'applique aux…
Détail et débat →Prévenir les conduites à risques et protéger les jeunes, est un enjeu qui nous concerne tous. Aujourd’hui en France, l’alcool est responsable de 41 000 décès par an.Malgré quelques améliorations obser…
Détail et débat →Les apéritifs aromatisés à base de vin sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014.Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991.…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour but de taxer les « premix » à base de vin. Pourquoi vouloir taxer spécifiquement les « premix » et pas les bières de plus de 10 degrés ? …
Détail et débat →Cet amendement vise à accompagner l’extension de l’assiette de la taxe « prémix » d’une mise à jour des références aux règlements européens contenus à l’article 1613 bis du code général des impôts.
Détail et débat →La taxe dite « Premix » a été mise en place par la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes.La loi n°…
Détail et débat →La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeu…
Détail et débat →La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeu…
Détail et débat →Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement sur la CSG payée par les personnes détenues à raison de leurs travaux s…
Détail et débat →Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement sur la CSG payée par les personnes détenues à raison de leurs travaux s…
Détail et débat →Voté par l’Assemblée Nationale, l’article 9 ter nouveau a pour objectif de modifier la taxe dite « premix » en l’étendant aux apéritifs aromatisés à base de vin. Or, cette initiative semble se fonder …
Détail et débat →L’offre se développe considérablement s’agissant du marché des bières fortes, dites spéciales, titrant généralement à 8,5 % et parfois jusque 10 voire 12 %, soit autant que des vins. Ces bières ont un…
Détail et débat →Les apéritifs aromatisés à base de vin sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014. Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991…
Détail et débat →Sur proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », reprise par M. Didier Migaud, présid…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose une meilleure évaluation et prévention du « burn out » grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour élimi…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la nouvelle taxe sur les apéritifs aromatisés à base de vin et à mettre en cohérence la référence au texte européen. En effet, il s’avère que cette taxation touche d’au…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 ter nouveau qui vise à taxer les alcools type « vinpops » à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur. Cette disposition a été introduite par…
Détail et débat →L’article 9bis du PLFSS 2019 a instauré un alignement de la fiscalité des spiritueux produits et consommés en Outre-mer sur celle des spiritueux produits dans l’hexagone qui doit s’étaler sur 6 ans à …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli. L’article 9bis du PLFSS 2019 a instauré un alignement de la fiscalité des spiritueux produits et consommés en Outre-mer sur celle des spiritueux produits dan…
Détail et débat →Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017- art 19(v). La réduction de la co…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés. Le « rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qu…
Détail et débat →La loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 avait introduit une première taxe "Premix" afin de décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes avec des boissons très sucr…
Détail et débat →Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes – titrant généralement à 8,5 % voire au-delà. Ainsi, même si les …
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de créer une contribution spécifique frappant les produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. Cette contribution s’inscrit dans le cadre du plan national nutrit…
Détail et débat →Les apéritifs aromatisés à base de vin sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014, qui a remplacé le règlement n° 1601/91 du Con…
Détail et débat →Les boissons à base de vin sont définies et encadrées par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014.Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Il convie…
Détail et débat →La taxe premix mise en place en 1996 vise à éviter les boissons alcoolisées non définies, composées de différentes boissons alcoolisées et non alcoolisées, présentant un taux de sucre supérieur à 35 g…
Détail et débat →L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin.Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition…
Détail et débat →La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeu…
Détail et débat →La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels, pour les associations ainsi que pour les organismes permanents à caractère social des collectivités …
Détail et débat →Amendement de précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.
Détail et débat →Cet amendement de précision, déposé par le Gouvernement et adopté au Sénat, vise à préciser la base juridique sur laquelle se fonde l’exonération, qui concerne toujours uniquement la branche professio…
Détail et débat →Cet amendement de précision, déposé par le Gouvernement et adopté au Sénat, vise à préciser la base juridique sur laquelle se fonde l’exonération, qui concerne toujours uniquement la branche professio…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de …
Détail et débat →L’ASPA est une allocation servie aux personnes agées aux revenus peu élevés. Cette allocation relève de la solidarité nationale, comme l’assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que « …
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100% Santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. Il propose donc de modifier le cadre législatif…
Détail et débat →En complément de la réforme du « reste à charge zéro » en optique et pour les prothèses dentaires et auditives adoptée l’année dernière, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciat…
Détail et débat →Amendement de cohérence visant à préciser le champ d’application de l’article.
Détail et débat →Cet amendement prévoit de reconsidérer le critère d'avantage en nature par l'URSSAF pour la mise à disposition de matériel, personnels ou créneau pour la pratique d’activités physiques et sportives en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100% Santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. À partir du 1er janvier 2020 en optique et du 1…
Détail et débat →Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié. Il est ainsi proposé de conditionner les avantages fisca…
Détail et débat →L’URSSAF est une institution puissante dans notre société. Entre autre grâce à un travail centré sur des objectifs précis et une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes pose…
Détail et débat →L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Dans ce cadre l’URSSAF effectue un contrôle. Il convient pour le moins d’informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’URSSAF est une institution puissante dans notre société. Entre autre grâce à un travail centré sur des objectifs précis et une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes pose…
Détail et débat →L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des…
Détail et débat →Dès lors que l’URSSAF procède à la correction des déclarations, il convient pour le moins d’informer le cotisant qu’il a la possibilité de se faire assister d’un conseil et qu’il a la possibilité de c…
Détail et débat →Ajustement visant à inclure, dans le champ du transfert, le recouvrement des cotisations dues pour les marins rattachés par leur employeur à un établissement situé dans un département de métropole ou …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de rédaction globale à visée rédactionnelle.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Correction d’erreur matérielle
Détail et débat →Cet amendement vise à autoriser - selon l’avancement des travaux - le report du transfert du recouvrement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations correspondant à la sphère publique jusqu’en 2…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →L’URSSAF est une institution puissante dans notre société. Entre autre grâce à un travail centré sur des objectifs précis et une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes pose…
Détail et débat →L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des…
Détail et débat →Le présent amendement vise à transférer le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE) aux …
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →L’URSSAF est une institution puissante dans notre société. Entre autre grâce à un travail centré sur des objectifs précis et une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes pose…
Détail et débat →L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement de coordination, inspiré d’un amendement rédactionnel du rapporteur général du Sénat, permet aux URSSAF de conserver des pouvoirs de contrôle sur le paiement de certaines cotisations qu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de corriger des erreurs matérielles dans le champ des cotisations concernées par l’extension du recouvrement des URSSAF.Ne sont donc pas concernées par les missions de reco…
Détail et débat →Cet amendement de coordination, inspiré d’un amendement rédactionnel du rapporteur général du Sénat, permet aux URSSAF de conserver des pouvoirs de contrôle sur le paiement de certaines cotisations qu…
Détail et débat →L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis fin à la possibilité pour les caisses de l’ex-RSI de déléguer la gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance malad…
Détail et débat →Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des…
Détail et débat →Le 5° du I de l’article 10 modifie l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux missions des URSSAF. L’alinéa 17 de cet article 10 vise à exclure des missions de recouvrement de…
Détail et débat →L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis fin à la possibilité pour les caisses de l’ex-RSI de déléguer la gestion du recouvrement de la cotisation d’assurance malad…
Détail et débat →L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger des situations d’injustice fiscale et sociale qui touchent les travailleurs indépendants, particulièrement dans les outremers, en les protégeant des conséquences dommage…
Détail et débat →Les très petites entreprises représentent plus de 90 % du tissu économique aux Antilles. Leur création correspond à une demande sociale en ce sens qu’elle est d’abord une réponse à la sortie du chômag…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de prolonger le dispositif expérimental créé par l’article 15 de la LFSS pour 2018 pour permettre aux travailleurs indépendants des régions Ile-de-France et Languedoc-Rou…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Amendement de précision qui vient confirmer de manière plus explicite la participation à l’expérimentation des entreprises ou associations dites « mandataires ».
Détail et débat →Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire.…
Détail et débat →Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire.…
Détail et débat →Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires.En effet,…
Détail et débat →S’il est louable d’expérimenter des dispositifs permettant de ne plus avoir de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues pour les personnes recourant à des…
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Les modalités d’accès à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt restent encore imprécises pour les bénéficiaires de services à domicile faisant appel à des prestataires.En effet,…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →S’il est louable d’expérimenter des dispositifs permettant de ne plus avoir de décalage entre le moment où la dépense est réalisée et celui où les aides sont perçues pour les personnes recourant à des…
Détail et débat →Le Gouvernement propose d’expérimenter une contemporanéisation du bénéfice des aides financières ouvertes aux particuliers utilisateurs du dispositif « CESU » et des particuliers ayant recours à un se…
Détail et débat →S’il est louable d’expérimenter des dispositifs permettant de simplifier faciliter les démarches pour les personnes recourant à des services à domicile et notamment les plus vulnérables d’entre elles,…
Détail et débat →S’il est louable d’expérimenter des dispositifs permettant de simplifier et faciliter les démarches pour les personnes recourant à des services à domicile, il est nécessaire de mesurer les éventuels e…
Détail et débat →Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expérimentation.
Détail et débat →Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociale…
Détail et débat →Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin de viser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Détail et débat →Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées par l'Assemblée nationale afin que le bilan de l'expérimentation porte également sur les organismes mandata…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous se…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous se…
Détail et débat →Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction.Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail…
Détail et débat →Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l’encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé.Jus…
Détail et débat →Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entrepri…
Détail et débat →Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entrepri…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous se…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous se…
Détail et débat →Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction.Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail…
Détail et débat →Cet article ouvre la possibilité de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’infraction de travail dissimulé. Aujourd’hui les sanctions applicables en matière …
Détail et débat →Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction.Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail…
Détail et débat →Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entrepri…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement adopté en séance en première lecture.Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l’encontre des emp…
Détail et débat →Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entrepri…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement adopté en séance en première lecture.Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l’encontre des emp…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au principe de l’annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.Il s’agit ainsi de ne pas enta…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au principe de l’annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.Il s’agit ainsi de ne pas enta…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous se…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé.Il s'agit ainsi de ne pas enta…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a mis en place une possibilité de suppression uniquement partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous se…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 a instauré un cas de suspension du délai de prescription des cotisations sociales : la période contradictoire.Ce…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui devrait selon toute évidence …
Détail et débat →L’article L. 133‑1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation…
Détail et débat →L’article L.133-1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation …
Détail et débat →Amendement de précision permettant de s’assurer que l’obligation de présenter une garantie financière incombe bien à l’entreprise de travail temporaire.
Détail et débat →Les travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales ont clairement établi les difficultés liées à la gestion des comptes bancaires et aux fraudes y afférents. C’est la raison …
Détail et débat →L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux innovants. Ce mécanisme relève d’une logique purement comptable, à l’encontre même de la n…
Détail et débat →L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel méc…
Détail et débat →L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel méc…
Détail et débat →L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel méc…
Détail et débat →L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel méc…
Détail et débat →L’article 15 introduit un mécanisme de sauvegarde lié aux dépenses de dispositifs médicaux de la liste en sus, comparable à celui qui prévaut pour les médicaments : si la dépense remboursée progresse …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au dessus de laquelle la contribution est due par les entreprises. Cette limitation donne licence à des entreprises de poursuivr…
Détail et débat →L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel méc…
Détail et débat →L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel méc…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure, pour une durée limitée, du périmètre d’application de la clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux les produits et prestations répondant a…
Détail et débat →L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise en charge au titre de la liste en sus.En cohérence avec les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l’innovat…
Détail et débat →L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux.Toutefois ce dispositif ne prévoit pas à ce stade de mécanisme permettant une graduation du taux de contribu…
Détail et débat →L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux.Toutefois le mécanisme envisagé ne prévoit pas de dispositif incitant chaque entreprise à une négociation co…
Détail et débat →L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois en déterminant la contribution due par chaque exploitant redevable au prorata des montants rembou…
Détail et débat →L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois le mécanisme proposé actuellement par l’article 15 ne tient pas compte du tissu d’entreprises du …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au dessus de laquelle la contribution est due par les entreprises. Cette limitation donne licence à des entreprises de poursuivr…
Détail et débat →Cet amendement approfondit le travail de définition de l’exploitant d’un dispositif médical, auquel procède l’article 15 du projet de loi.Il s’agit en effet de préciser que l’exploitant est en princip…
Détail et débat →L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux prise en charge au titre de la liste en sus.Il convient que le mécanisme puisse être pleinement opérationnel à sa date d’ent…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire, aux côtés de la nouvelle clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s’applique à la …
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →L’ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 %. Pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5 %. Faire chaque année du médicament, le principal vecteur des économies recherchées sur l’assurance m…
Détail et débat →L’ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 %. Pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5 %. Faire chaque année du médicament, le principal vecteur des économies recherchées sur l’assurance m…
Détail et débat →Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, i…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovation pharmaceutique française en pérennisant sur la correction opérée par le Gouvernement à l’article 4.En effet, pour ne pas pénalise…
Détail et débat →Depuis 2017, une forme de pénurie sévit, particulièrement pour certains médicaments. 1 Français sur 4 a ainsi déjà été confronté à cette pénurie de médicaments.Le présent amendement vise à instaurer, …
Détail et débat →Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation de l’État des exonérations de cotisations sociales qu’il a décidé, ainsi que de la fixation d’u…
Détail et débat →L’ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 %. Pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5 %. Faire chaque année du médicament, le principal vecteur des économies recherchées sur l’assurance m…
Détail et débat →L’ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 %. Pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5%. Faire chaque année du médicament, le principal vecteur des économies recherchées sur l’assurance ma…
Détail et débat →Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l'absence de compensation de l'État des exonérations de cotisations sociales qu'il a décidé, ainsi que de la fixation d'u…
Détail et débat →Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, i…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Cet amendement vise à attirer l’attention de la ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des grossistes répartiteurs, qui sont un acteur indispensable de la chaine du médicam…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Le présent amendement propose de diminuer le taux de contribution correspondant à la taxe prélevée par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et dont doit s’acquitter l’ensemble …
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de repli.
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Depuis plusieurs années le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n’est plus adapté à l’évolution du marché.La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce sect…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Le présent amendement propose de diminuer le taux de contribution correspondant à la taxe prélevée par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et dont doit s’acquitter l’ensemble …
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de repli.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre réellement efficient dans les régions d’Outre-mer le dispositif créé en 2014 pour désinciter les ventes directes de médicaments princeps par les laboratoires au détriment …
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Alors que les bio-similaires participent, au même titre que les génériques, à des économies potentielles pour le système de santé, les industriels qui mettent en œuvre des stratégies de promotion pour…
Détail et débat →Alors que les biosimilaires participent, au même titre que les génériques, à des économies potentielles pour le système de santé, les industriels qui mettent en œuvre des stratégies de promotion pour …
Détail et débat →Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d’approvisionner rapidement les pharmacies.…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Depuis plusieurs années le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n’est plus adapté à l’évolution du marché.La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce sect…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoi…
Détail et débat →Alors que les bio-similaires participent, au même titre que les génériques, à des économies potentielles pour le système de santé, les industriels qui mettent en œuvre des stratégies de promotion pour…
Détail et débat →L’ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 %. Pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5 %. Faire chaque année du médicament, le principal vecteur des économies recherchées sur l’assurance m…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovation pharmaceutique française en pérennisant sur la correction opérée par le Gouvernement à l’article 4.En effet, pour ne pas pénalise…
Détail et débat →Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation de l’État des exonérations de cotisations sociales qu’il a décidé, ainsi que de la fixation d’u…
Détail et débat →EXPOSÉ SOMMAIREL’ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 %. Pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5 %. Faire chaque année du médicament, le principal vecteur des économies recherchées su…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovation pharmaceutique française en pérennisant sur la correction opérée par le Gouvernement à l’article 4.En effet, pour ne pas pénalise…
Détail et débat →Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation de l’État des exonérations de cotisations sociales qu’il a décidé, ainsi que de la fixation d’u…
Détail et débat →Dans un souci de transparence et de sincérité des comptes de la sécurité sociale, cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de connaitre le montant M qui servira de base de référen…
Détail et débat →Dans un souci de transparence et de sincérité des comptes de la sécurité sociale, cet amendement vise à permettre à la représentation nationale de connaitre le montant M qui servira de base de référen…
Détail et débat →Cet article prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposé·e·s : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la suppression de cet article, qui prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposés : le transfert de recettes entre les branches et organisme…
Détail et débat →Par cohérence avec un amendement déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de l’État, le présen…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée.Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer …
Détail et débat →Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retra…
Détail et débat →Amendement de cohérence qui complète l’amendement déposé à l’article 3 qui supprime la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes la sécurité sociale.Cet amendement supprime les disposit…
Détail et débat →En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation po…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement.La compensation État/Sé…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La présente disposition s’inscrit dans le cadre des mesures visant à finaliser la réforme de transfert du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général.Les dépenses nécessaires à la gest…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet alinéa de l’article 17 traite des exonérations de charges pour les jeunes entreprises innovantes. A ce titre, il prévoit une nouvelle dérogation au principe de compensation. En cohérence avec les …
Détail et débat →Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retra…
Détail et débat →Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retra…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile. Dans ce contexte, le décret n…
Détail et débat →La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile.Dans ce contexte, le décret n°…
Détail et débat →Le présent amendement vise à faire préciser par décret de nouvelles modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions allouée au secteur du domicile pour l’année 2020, afin d’engager une nouvelle …
Détail et débat →Le XI de l’article 17 prévoit la contribution de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personne…
Détail et débat →La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile.Dans ce contexte, le décret n°…
Détail et débat →La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile.Dans ce contexte, le décret n°…
Détail et débat →La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile.Dans ce contexte, le décret n°…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) pour financer la CNSA et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités.En lieu et place, le finan…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) pour financer la CNSA et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités.En lieu et place, le finan…
Détail et débat →Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Par ailleurs,…
Détail et débat →Comme le signale le dernier rapport d’OXFAM, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus grosses payeuses de dividendes en Europe continentale. Par aille…
Détail et débat →Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 66 milliards d’euros. Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finance…
Détail et débat →Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 66 milliards d’euros. Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finance…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que soit remis un rapport au Parlement examinant les atteintes à la Sécurité sociale et aux grands principes qui constituent un édifice unique dans le monde par son efficacité…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que soit remis un rapport au Parlement examinant les atteintes à la Sécurité sociale et aux grands principes qui constituent un édifice unique dans le monde par son efficacité…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose avec cet amendement de travailler à une redéfinition du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale vis-à-vis du budget de l’État.La sécurité …
Détail et débat →Cet article prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposé·e·s : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée.Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer …
Détail et débat →Cet article prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposé·e·s : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement.La compensation État/Sé…
Détail et débat →En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation po…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée.Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer …
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement.La compensation État/Sé…
Détail et débat →En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation po…
Détail et débat →Ce régime de la jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME indépendantes de moins de huit ans, exerçant une activité réellement nouvelle et dont les dépenses de recherche (celles éligibles au cré…
Détail et débat →Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à repousser de deux ans l’apurement de la dette sociale. L’extinction de celle-ci, au vu des scénarios fournis par la CADES, sera effecti…
Détail et débat →Rectification d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement adopté en nouvelle lecture par les sénateurs propose de …
Détail et débat →Cet amendement, déposé au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_17.html) propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS.Il s'agit d'un amendement …
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes.Au-d…
Détail et débat →Cet amendement, adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_18.html) - propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations p…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes.Au-d…
Détail et débat →Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position adoptée par la commission à l'article 3 de c…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Au-delà du coût immédiat de cette mesur…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci un…
Détail et débat →Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonératio…
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de supprimer, dans l’article 17, les disposition…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter.Les comptes sociaux e…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter.Les comptes sociaux e…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter.Les comptes sociaux e…
Détail et débat →Dans la continuité de l’article 17, l’article 18 prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter. Les comptes sociaux enregistreraie…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences dans les tableaux d’équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des annonces du Gouvernement pour le réinvestissement de…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à décaler de deux années l’amortissement de la dette sociale afin de dégager des marges de manœuvre aujourd’hui pour financer l’hôpital public a…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences dans les tableaux d’équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des annonces du Gouvernement pour le réinvestissement de…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020.…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020.…
Détail et débat →Les annonces du Gouvernement relatives au plan d’urgence dans les hôpitaux le 20 novembre 2019 rendent caduc cet article 23 qui prévoit l’évolution pluriannuelle des dépenses de sécurité sociale et no…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020.…
Détail et débat →Les annonces du gouvernement relatives au plan d'urgence dans les hôpitaux le 20 novembre 2019 rendent caduques cet article 23 qui prévoit l'évolution pluriannuelle des dépenses de sécurité sociale et…
Détail et débat →Le présent amendement modifie les prévisions de soldes pluriannuels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse afin de tenir compte de…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Nous nous opposons à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020. Cet article nous demande …
Détail et débat →Cet article fixe pour les 4 années à venir, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Si on suit les dispositions du PLFSS, l’ONDAM serait amené à évoluer de 2,3% sur 4 ans, ce qui …
Détail et débat →La gestion de l'ONDAM a connu des évolutions majeures depuis 2010. A la suite du rapport Briet, son pilotage a été fortement resserré, en particulier grâce à des mesures de régulation centrées sur les…
Détail et débat →Cet article n’apporte aucune garantie de renforcement des hôpitaux de proximité, bien au contraire.Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu. Ceux qui subsistent sont complètement vé…
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de leur mode de financement, inscrite dans le présent PLFSS. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacit…
Détail et débat →Afin d’assurer une véritable stabilité des ressources des hôpitaux de proximité, cet amendement propose de ne pas lier le niveau de leur garantie pluriannuelle de financement au volume d’activité réal…
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité prévue dans la loi santé de 2019 s’accompagne d’une évolution de leur modèle de financement, prévue à l’article 24 du PLFSS 2020. Il est ainsi prévu que ces hôpita…
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement, qui est inscrite au PLFSS pour 2020.Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’inca…
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité prévue dans la loi santé de 2019 s’accompagne d’une évolution de leur modèle de financement, prévue à l’article 24 du PLFSS 2020.Il est ainsi prévu que ces hôpitau…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de ne pas lier le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité au volume d’activité réalisé.En effet, le mode de …
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de leur mode de financement, inscrite dans le présent PLFSS. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacit…
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement, qui est inscrite au PLFSS pour 2020.Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’inca…
Détail et débat →La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport ave…
Détail et débat →L’amendement assure entre autres une mise en cohérence du PLFSS2020 avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.En effet, en instaurant les proj…
Détail et débat →Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROM…
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones ru…
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones ru…
Détail et débat →La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport ave…
Détail et débat →La « territorialisation » des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport…
Détail et débat →Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROM…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les garanties pluriannuelles de financement attribuées aux hôpitaux de proximité doivent tenir compte des coefficients géographiques majorant les forfaits et les dot…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet amendement
Détail et débat →La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet amendement
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones ru…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Dans tous les départements d’Outre-mer, les établissements hospitaliers font face à des surcoûts spécifiques liés à leur situation géographique.Selon la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), …
Détail et débat →Le présent amendement vise, à titre expérimental, à faire bénéficier certains établissements de santé, d’une garantie de financement pluriannuelle (à l’instar de ce que prévoit l’article 24 pour les h…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de pr…
Détail et débat →La situation des hôpitaux dans les territoires d’outre-mer doit être particulièrement prise en compte puisqu’ils font face à des surcoûts liés à l’insularité, qui renchérissent tous les frais (personn…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des recommandations du Rapport Aubert Réforme du financement du système de santé réalisé dans le cadre de la réforme « Ma Santé 2022 » à l’initiative de la M…
Détail et débat →Cet article n’apporte aucune garantie de renforcement des hôpitaux de proximité, bien au contraire.Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu. Ceux qui subsistent sont complètement vé…
Détail et débat →Cet article n’apporte aucune garantie de renforcement des hôpitaux de proximité, bien au contraire.Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu. Ceux qui subsistent sont complètement vé…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de ne pas lier le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité au volume d’activité réalisé.En effet, le mode de …
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité prévue dans la loi santé de 2019 s’accompagne d’une évolution de leur modèle de financement, prévue à l’article 24 du PLFSS 2020.Il est ainsi prévu que ces hôpitau…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de ne pas lier le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité au volume d’activité réalisé.En effet, le mode de …
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité prévue dans la loi santé de 2019 s’accompagne d’une évolution de leur modèle de financement, prévue à l’article 24 du PLFSS 2020.Il est ainsi prévu que ces hôpitau…
Détail et débat →L’amendement assure entre autres une mise en cohérence du PLFSS2020 avec la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.En effet, en instaurant les proj…
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones ru…
Détail et débat →Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones ru…
Détail et débat →Cet amendement fait suite à un échange en séance publique le 24 octobre dernier durant lequel la ministre de la santé Agnès Buzyn, reconnaissant les difficultés auxquelles est confrontée l’offre de so…
Détail et débat →Cet amendement propose un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion, dans le cadre de la réforme du financement de notre système de…
Détail et débat →La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en…
Détail et débat →Le coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé …
Détail et débat →Cet article rénovant le financement des hôpitaux de proximité n’apporte aucune garantie de renforcement de ces établissements, bien au contraire. Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont di…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale a consacré une première étape pour donner une visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé.Né…
Détail et débat →Si nous souscrivons à l’idée de donner aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources, il nous parait nécessaire de préciser vers quels objectifs les trajectoires doiven…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le protocole visant à établir pour trois ans les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé tienne compte des besoin…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de permettre l’évaluation de chaque protocole, a la fin de sa période d’application avec le cas échéant des préconisations concernant ce nouveau mode de financement propos…
Détail et débat →Cet article est issu d’un amendement du gouvernement adopté à l’assemblée nationale. Il fixe le principe de financement pluriannuel pour les établissements de santé. Si plus de visibilité sur leurs re…
Détail et débat →Cet amendement de cohérence vise à ajouter les mots « santé mentale » au mot « psychiatrie » pour rendre compte des activités mentionnées par l’article 25.De stratégie en plan est plébiscitée la défin…
Détail et débat →Cet amendement de cohérence vise à ajouter les mots « santé mentale » au mot « psychiatrie » pour rendre compte des activités mentionnées par l’article 25.De stratégie en plan est plébiscitée la défin…
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la LFSS 2016, au niveau notamment du calendrier de mise en œuvre de la r…
Détail et débat →Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février …
Détail et débat →Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tensions et de fragilité rencontrées pour assurer l’accès de la population à des soins de qualité.…
Détail et débat →Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tensions et de fragilité rencontrées pour assurer l’accès de la population à des soins de qualité.…
Détail et débat →Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tensions et de fragilité rencontrées pour assurer l’accès de la population à des soins de qualité.…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La rédaction actuelle de l’article autorise le Gouvernement à définir le montant des « sous-objectifs » de psychiatrie et de SSR par voie réglementaire, qui échappent donc au vote du Parlement.La conc…
Détail et débat →La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat en a fait le constat. Les crispations des professionnels se cristallisent sur …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant de la dotation populationnelle.La santé mentale comme …
Détail et débat →Le virage ambulatoire est une réalité qui, pour les soins en santé mentale doit plus que jamais être d’actualité. Comme l’ont démontré les missions flash sur le financement de la psychiatrie (février …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat en a fait le constat. Les crispations des professionnels se cristallisent sur …
Détail et débat →L’amendement vise d’une part à rappeler que le critère populationnel doit être raccroché à un territoire.D’autre part, dans un souci de cohérence avec la loi relative à l’organisation et à la transfor…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant de la dotation populationnelle.La santé mentale comme …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant des dotations la dotation populationnelles et compléme…
Détail et débat →Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs act…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant des dotations la dotation populationnelles et compléme…
Détail et débat →Les « démarche qualité », « compte qualité », « cartographie des risques » et autres néologismes étouffent les pratiques soignantes. À ce titre, citons un extrait de l’article « Le temps à l’hôpital p…
Détail et débat →La dotation populationnelle allouée aux régions puis elle-même répartie entre les établissements du territoire est très certainement l’un des piliers de la réforme du financement de la psychiatrie en …
Détail et débat →Les soins en santé mentale de demain ne doivent plus être hospitalo-centrés. Si l’hôpital est un acteur de santé mentale comme les autres, il convient d’ouvrir la prise en charge des patients vers le …
Détail et débat →Si l’organisation de la santé mentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsister des difficultés budgétaires pour les établissements situés dans des zones rurales, de montagne ou en Ou…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROM…
Détail et débat →Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les dépa…
Détail et débat →Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les dépa…
Détail et débat →Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l’ensemble des ac…
Détail et débat →Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de …
Détail et débat →Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l’interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement se…
Détail et débat →Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure.Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les a…
Détail et débat →Le champ de la santé mentale ne peut continuer à se structurer sans ceux qui en sont au cœur : les usagers.La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019)…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations.Ce mécan…
Détail et débat →Cet amendement porte sur la suppression du terme "les plus", car la rédaction actuelle ne permet pas de savoir sur quels critères les organisations dites représentatives auront la possibilité d'être c…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année.L’IGAS dans un rapport daté de 20…
Détail et débat →En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROM…
Détail et débat →Application au service de santé des armées des dispositions relatives à la psychiatrie.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France.Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « …
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France.Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la LFSS 2016, au niveau notamment du calendrier de mise en œuvre de la r…
Détail et débat →Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs act…
Détail et débat →Les « démarche qualité », « compte qualité », « cartographie des risques » et autres néologismes étouffent les pratiques soignantes. A ce titre, citons un extrait de l’article « Le temps à l’hôpital p…
Détail et débat →Le mouvement de la psychothérapie institutionnelle s’est développé après-guerre pour sortir les malades de l’asile et mettre l’accent sur l’importance de la relation soignant-soigné. Pour que la reche…
Détail et débat →Les soins en santé mentale de demain ne doivent plus être hospitalo-centrés. Si l’hôpital est un acteur de santé mentale comme les autres, il convient d’ouvrir la prise en charge des patients vers le …
Détail et débat →Si l’organisation de la santé mentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsister des difficultés budgétaires pour les établissements situés dans des zones rurales, de montagne ou en Ou…
Détail et débat →Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROM…
Détail et débat →Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l’ensemble des ac…
Détail et débat →Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de …
Détail et débat →Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l’interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement se…
Détail et débat →Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure.Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les a…
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France.Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir…
Détail et débat →Le champ de la santé mentale ne peut continuer à se structurer sans ceux qui en sont au cœur : les usagers.La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019)…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations.Ce mécan…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein …
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France.Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « …
Détail et débat →Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROM…
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France.Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « …
Détail et débat →La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardi…
Détail et débat →La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardi…
Détail et débat →Le rapport de la mission d’information relative à l’organisation de la santé mentale paru en septembre 2019 et co-écrit par les Députées Martine Wonner et Caroline Fiat observait ceci : « Selon une ét…
Détail et débat →La mission d’information relative à l’organisation territoriale de la santé mentale menée par le président B. Hammouche et les deux co-rapporteures M. Wonner et C. Fiat, préconisait le remboursement d…
Détail et débat →La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardi…
Détail et débat →Les établissements de santé associés au service public hospitalier sont soumis à un cadre règlementaire beaucoup plus strict que les autres établissements de santé. Cette iniquité conduit, dans le sec…
Détail et débat →Cet amendement vise à évaluer dans un rapport du Gouvernement le pilotage actuellement ministériel de la politique de santé mentale et de son financement et à examiner les voies et les moyens pour réd…
Détail et débat →Cet amendement de cohérence vise à ajouter les mots « santé mentale » au mot « psychiatrie » pour rendre compte des activités mentionnées par l’article 25.De stratégie en plan est plébiscitée la défin…
Détail et débat →La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Cette tarificatio…
Détail et débat →La tarification à l’activité qui consiste à rémunérer les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés a montré ses limites concernant la prise en charge des patients à l’hôpital. Cette tarificatio…
Détail et débat →La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat en a fait le constat. Les crispations des professionnels se cristallisent sur …
Détail et débat →En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein …
Détail et débat →Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année.L’IGAS dans un rapport daté de 20…
Détail et débat →L’amendement vise d’une part à rappeler que le critère populationnel doit être raccroché à un territoire.D’autre part, dans un souci de cohérence avec la loi relative à l’organisation et à la transfor…
Détail et débat →En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein …
Détail et débat →Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les dépa…
Détail et débat →Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année.L’IGAS dans un rapport daté de 20…
Détail et débat →Cet amendement, déposé par la sénatrice Esther Benbassa, a été adopté au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_206.html) L’article 25 prévoit une réforme en profondeur du système de d…
Détail et débat →L’article 25 prévoit une réforme en profondeur du système de dotation du milieu psychiatrique français. La dotation populationnelle serait ainsi répartie entre les régions en tenant compte de critères…
Détail et débat →Le présent article propose une entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie en 2022, afin que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions techniques, organi…
Détail et débat →La Réunion est un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la Santé mentale, moins de 100 euros par habitant à la Réunion contre 130 euros en moyenne par métropolitain. Le départe…
Détail et débat →La proposition de réforme de la psychiatrie poursuit un objectif que nous partageons : revaloriser la psychiatrie, et en particulier la psychiatrie publique face à la concurrence des établissements pr…
Détail et débat →L’article 25 prévoit une réforme en profondeur du système de dotation du milieu psychiatrique français. La dotation populationnelle serait ainsi répartie entre les régions en tenant compte de critères…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seu…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seu…
Détail et débat →L’article L. 160‑20‑1 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans les établissements de santé publics, une tarification nationale de prestations sert de base au calcul de la participation laissée…
Détail et débat →Rédactionnel (conséquence)
Détail et débat →Rédactionnel (erreur de référence).
Détail et débat →Il s’agit avec cet amendement d’inscrire, dans la loi, dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état …
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en compte de l’offre de soins et les besoins en santé des territoires.
Détail et débat →Dans son Pacte de refondation des urgences présenté le 9 septembre 2019, la Ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place des mesures ambitieuses dont certaines doivent trouver dè…
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir le débat sur une meilleure intégration des services d’urgence privés, qui accueillent déjà 3 millions de patients mais qui pourraient en accueillir le double, constituant …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi que l’équité de répartition entre le secteur public et le secteur privé.En effet, l’enveloppe MIG…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi que l’équité de répartition entre le secteur public et le secteur privé.En effet, l’enveloppe MIG…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition plus équitable entre le secteur public et le secteur privé.Il est proposé d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans l’allocati…
Détail et débat →Il s’agit avec cet amendement d’inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des p…
Détail et débat →Dans son Pacte de refondation des urgences présenté le 9 septembre 2019, la Ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place des mesures ambitieuses dont certaines doivent trouver dè…
Détail et débat →Cet amendement vise à adapter au mieux la valeur des coefficients géographiques dans des régions aux difficultés particulières, liées notamment à des contraintes territoriales.Afin d’offrir à ces régi…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner la compétence à la collectivité de Corse de déterminer la valeur des coefficients géographiques, au bénéfice des établissements implantés dans l’île. Afin de répondre au m…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une répartition plus équitable entre le secteur public et le secteur privé.Il est proposé d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans l’allocati…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la crédibilité du système, son acceptabilité par tous les acteurs ainsi que l’équité de répartition entre le secteur public et le secteur privé.En effet, l’enveloppe MIG…
Détail et débat →Alors que les politiques de santé sont orientées vers le tout ambulatoire, cet amendement prévoit une évaluation des effets positifs et négatifs du virage ambulatoire et ses impacts sur l’offre publiq…
Détail et débat →Cet amendement procède à une évaluation des impacts des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qu…
Détail et débat →La crise des urgences a permis de mettre en lumière la situation critique de notre système de santé, réelle depuis maintenant bien trop d’années. Le personnel hospitalier attend des mesures fortes, do…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est d’évaluer l’impact du PLFSS sur la qualité de vie au travail des personnels des établissements de santé.
Détail et débat →Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement.Le financement …
Détail et débat →Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu u…
Détail et débat →Les programmes d’éducation thérapeutique ont pour objectif de faire acquérir des compétences permettant aux personnes atteintes de maladie chronique de modifier leurs habitudes de vie, d’être plus aut…
Détail et débat →La crise des urgences a permis de mettre en lumière la situation critique de notre système de santé, réelle depuis maintenant bien trop d’années. Le personnel hospitalier attend des mesures fortes, do…
Détail et débat →Alors que les politiques de santé sont orientées vers le tout ambulatoire, cet amendement prévoit une évaluation des effets positifs et négatifs du virage ambulatoire et ses impacts sur l’offre publiq…
Détail et débat →Cet amendement procède à une évaluation des impacts des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qu…
Détail et débat →La situation critique des hôpitaux est due en grande partie au respect des ONDAM passés qui font abstraction de la progression des besoins en santé et des besoins en soignants.L’objectif de cet amende…
Détail et débat →Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement.Le financement …
Détail et débat →Actuellement, la situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse. Les assurés quant à eux payent un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établiss…
Détail et débat →Compte tenu de son incidence sur les finances des établissements sanitaires, cette réforme du ticket modérateur aurait nécessité la mise en oeuvre d’une large concertation des acteurs du secteur.Les m…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement effectue une coordination nécessaire à la mise en place du nouveau modèle de financement des urgences tel qu’il est proposé.En effet, il supprime le financement d’une partie des activit…
Détail et débat →Cet amendement de coordination permet d’appliquer la réforme du financement des urgences au service de santé des armées, tout en tenant compte de son ressort territorial national pour le calcul de la …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement effectue une coordination nécessaire à la mise en place du nouveau modèle de financement des urgences tel qu’il est proposé.En effet, il supprime le financement d’une partie des activit…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de…
Détail et débat →Cet amendement de coordination permet d’appliquer la réforme du financement des urgences au service de santé des armées, tout en tenant compte de son ressort territorial national pour le calcul de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de…
Détail et débat →Cet amendement, adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_139.html), vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un servi…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer une offre de permanence de soins ambulatoires plus qualitative en l’adaptant davantage aux besoins de la population.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de…
Détail et débat →Cet article fait suite à un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale et vise à réformer le financement des urgences. Le dispositif est similaire aux mesures avancées dans le Pacte pour la r…
Détail et débat →Pour que la révision de la nomenclature puisse être réussie dans des délais contraints, il convient de clarifier et de fluidifier l’ensemble du processus conduisant à l’inscription d’un acte à la nome…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a confié aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les f…
Détail et débat →Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative …
Détail et débat →Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, cet amendement vise à soumettre pour avis préalable …
Détail et débat →Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative …
Détail et débat →Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse. Dans le rapport rédigé en 2015 par l’…
Détail et débat →La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse.L’instauration d’un référencement risq…
Détail et débat →L’industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI. Ces entreprises ont pour la plupart une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La…
Détail et débat →Ce chapitre introduit plusieurs dispositions en lien avec la mise en place d’une procédure de référencement pour certains produits d’une part, et des dispositions visant à favoriser le développement d…
Détail et débat →Les alinéas visés de l’article 28 subordonne la prise en charge de certains dispositifs pouvant être remis en état après une première utilisation à la mise en place d’une consigne à la charge des pati…
Détail et débat →Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parf…
Détail et débat →L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des d…
Détail et débat →Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaure…
Détail et débat →Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaure…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement de supprimer la subordination de la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne.Subordonner la pris…
Détail et débat →Le respect du libre choix des personnes, qui pourtant fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, est dans son application souvent remis en question, notamment lors des instructions…
Détail et débat →Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des inst…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des dispositifs médicaux et notamment des fauteuils roulants. Néanmoins, si nous considérons une bonne c…
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse. Dans le rapport rédigé en 2015 par l’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015 qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment « en rais…
Détail et débat →La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse.L’instauration d’un référencement risq…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015 qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment « en rais…
Détail et débat →Ce chapitre introduit plusieurs dispositions en lien avec la mise en place d’une procédure de référencement pour certains produits d’une part, et des dispositions visant à favoriser le développement d…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d'amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeur au détail doit être renforcée.Les pharmaciens d’officine seront not…
Détail et débat →La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeur au détail doit être renforcée. Les pharmaciens d’officine seront no…
Détail et débat →Ce chapitre prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie.Aussi vertueuse que puisse apparaitre cette …
Détail et débat →L’article 28 prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie.Si la mesure apparaît louable dans son inte…
Détail et débat →Ici, remplacer le terme « peut être » par « est » permet de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulan…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides technique…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositif…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect de…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides technique…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, visant à renforcer l'obligation de garantie et de remise en bon état d'us…
Détail et débat →L’industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI. Ces entreprises ont pour la plupart une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La…
Détail et débat →Les alinéas visés de l’article 28 subordonne la prise en charge de certains dispositifs pouvant être remis en état après une première utilisation à la mise en place d’une consigne à la charge des pati…
Détail et débat →Alors que l’intention du législateur est de réduire le reste à charge des patients, la décision d’instaurer une consigne sur les fauteuils roulants non prise en charge par la sécurité sociale consiste…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le dispositif de consigne sur les dispositifs médicaux, introduit par le présent article. Si la mesure visant à réutiliser les dispositifs médicaux nous parait intéress…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux par une homologation des centres chargés de leur remise en état, afin de certifier que ceux-ci disposent des co…
Détail et débat →Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaure…
Détail et débat →Ce sous-amendement tire la conséquence de la suppression des alinéas 47 et 48 proposée par l’amendement 290 et ses identiques, en supprimant l’alinéa qui précise les « contrats responsables » proposés…
Détail et débat →Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parf…
Détail et débat →L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des d…
Détail et débat →Les fauteuils roulants sont des matériels qui s’usent rapidement. Leurs utilisateurs rencontrent des difficultés fréquentes : problèmes de revêtement sur les routes, chemins, trottoirs etc.Il n’est do…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement de supprimer la subordination de la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne.Subordonner la pris…
Détail et débat →Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et par l’UNIOPSS.Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre po…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer la consigne prévue dans le dispositif de remise en bon état d’usage des fauteuils roulants. En effet, subordonner la prise en charge de l’assuré à son engage…
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIOPSS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance » des dispositifs médicaux…
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →Il est prévu d’insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 165‑2‑2 imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la liste d…
Détail et débat →La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherche privée. Elle a permis que des chercheuses et chercheurs puissent développer dans le secteur public, des initiatives d…
Détail et débat →La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Ainsi, il est fondamental que l’ensemble des éléments jusitifiant le…
Détail et débat →La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au détriment des investissements r…
Détail et débat →L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capacité de réaction pour survenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet d…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le décret d’application prévu à l’article L165‑5‑1 introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est paru au journal officiel du 12 juin 2019. Il prévoit une attribution des cod…
Détail et débat →Ce chapitre prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie.Aussi vertueuse que puisse apparaitre cette …
Détail et débat →L’article 28 prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie.Si la mesure apparaît louable dans son inte…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect de…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositif…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides technique…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositif…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect de…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l’APF France Handicap et de l’UNIOPSS, visant à renforcer l’obligation de garantie et de remise en bon état d’us…
Détail et débat →Il est proposé de remplacer l’expression « peut être » par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux.En effet, les aides techniques visées par ces di…
Détail et débat →Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaure…
Détail et débat →Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des inst…
Détail et débat →Les pouvoirs publics soutiennent, depuis plusieurs années le développement des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation qui permettent d’accompagner les professionnels dans leur exercic…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en compte les investissement publics qui ont contribué à la R&D d’un médicament dans la définition de son prix.Il s’agit d’une dem…
Détail et débat →Selon l’article 18 de l’accord-cadre de 2015, établi entre le Comité économique des produits de santé et l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, il est possible de prendre en com…
Détail et débat →Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix.Afin d’éviter que le contrib…
Détail et débat →Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’acco…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois » le prix du développement des médicaments, à travers, d’une part, le financement public de la R&D biomédical…
Détail et débat →Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France.En effet, si les critères de révision des prix des …
Détail et débat →Sans préjudice des dispositions réglementaires ou conventionnelles qui peuvent conduire à tout moment à une révision des conditions de prix d’un produit, le présent amendement vise à garantir que le p…
Détail et débat →Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.
Détail et débat →Sans préjudice des dispositions règlementaires ou conventionnelles qui peuvent conduire à tout moment à une révision des conditions de prix d’un produit, le présent amendement vise à garantir que le p…
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition n° 28 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.Les travaux de la m…
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition n° 29 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositifs médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.La HAS a souligné q…
Détail et débat →Les discussions lors de l’anniversaire du Conseil stratégique des industries de santé ont identifié l’accès précoce pour le secteur des dispositifs médicaux (DM) comme un sujet de préoccupation et de …
Détail et débat →Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix.Afin d’éviter que le contrib…
Détail et débat →Sans préjudice des dispositions règlementaires ou conventionnelles qui peuvent conduire à tout moment à une révision des conditions de prix d’un produit, le présent amendement vise à garantir que le p…
Détail et débat →Le comité économique des produits de santé (CEPS) est le pilier de la régulation des produits de santé. Il est le seul à disposer de l’entièreté des éléments qui permettent le pilotage de ces dépenses…
Détail et débat →Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’acco…
Détail et débat →Cet amendement reprend la proposition n° 23 du rapport d’information de mars 2019 relatif aux dispositions médicaux à l’initiative des députés Julien Borowczyk et Pierre Dharréville.Comme l’indique le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015 qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment « en rais…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015 qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment « en rais…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.Il précise explicitement que l’obligation faite au distributeur de dispositifs médi…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.Il précise explicitement que l’obligation faite au distributeur de dispositifs médi…
Détail et débat →Nous constatons que le respect du libre choix des personnes, qui pourtant fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, est dans son application souvent remis en question, notamment l…
Détail et débat →Cet amendement vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors des instructions de demandes de prestations de compensation par les maisons départementales de personnes handic…
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIOPSS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance » des dispositifs médicaux…
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherche privée. Elle a permis que des chercheuses et chercheurs puissent développer dans le secteur public, des initiatives d…
Détail et débat →a recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au détriment des investissements ré…
Détail et débat →La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Ainsi, il est fondamental que l’ensemble des éléments justifiant le …
Détail et débat →L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capacité de réaction pour survenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet d…
Détail et débat →Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIOPSS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance » des dispositifs médicaux…
Détail et débat →Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remise en question, notamment lors des ins…
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →La loi Pacte a favorisé la porosité entre le la recherche publique et la recherche privée. Elle a permis que des chercheuses et chercheurs puissent développer dans le secteur public, des initiatives d…
Détail et débat →a recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au détriment des investissements ré…
Détail et débat →La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Ainsi, il est fondamental que l’ensemble des éléments justifiant le …
Détail et débat →L’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions d’une part, mais aussi d’une capacité de réaction pour survenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet d…
Détail et débat →Cet amendement, adopté par le Sénat, (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_208.html) prévoit de renforcer les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », et de sécurité sanitaire des d…
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux (essentiellement les fauteuils roulants, bien que le dispositif puisse ultérieurement v…
Détail et débat →Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments inscrits au remboursement de l’assurance maladie…
Détail et débat →L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponibilité d’un dispositif remis en bon état d’usage…
Détail et débat →Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière …
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeur au détail doit être renforcée. Les organisations syndicales des pha…
Détail et débat →Nous constatons que le respect du libre choix des personnes, qui pourtant fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, est dans son application souvent remis en question, notamment l…
Détail et débat →La recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au détriment des investissements r…
Détail et débat →L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d’amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en …
Détail et débat →Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée…
Détail et débat →La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeur au détail doit être renforcée. Les pharmaciens sont volontaires pou…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la définition d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle.Une spécialité faisant l’objet d’une distribution parallèle est ainsi une spéc…
Détail et débat →La LFSS pour 2019 est venu préciser les conditions de substitution des médicaments par leurs génériques et a rendu obligatoire la justification médicale de la mention « non substituable (NS) » lorsque…
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L.…
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L.…
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L.…
Détail et débat →La suppression de la possibilité donnée aux pharmaciens de substituer un médicament biologique similaire à un médicament biologique lorsque la substitution est réalisée en initiation de traitement est…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L.…
Détail et débat →Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en prenant en considération divers critères, dont l’améliorat…
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125‑23‑3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L.…
Détail et débat →Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l’entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l’amélioration du service médical rendu, les résultat…
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125-23-3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L.…
Détail et débat →La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L'article L5125-23-3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.…
Détail et débat →L’article 162‑16‑4 du Code de la sécurité sociale prévoit dans son II les critères permettant que le prix de vente peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, soit par convention soit par décision…
Détail et débat →Les médicaments inscrits sur la seule liste prévue à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique sont les médicaments utilisés exclusivement dans les établissements de santé et collectivités, don…
Détail et débat →Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l’entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l’amélioration du service médical rendu, les résultat…
Détail et débat →Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l'entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en prenant en considération divers critères, dont l'améliorat…
Détail et débat →L’article 29 permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de fixer par arrêté un prix maximal de vente des produits de santé aux établissements de santé, lorsque les prix de vent…
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’organiser la transparence sur les prix et de renforcer le droit à l’information des citoyen(ne)s. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des méd…
Détail et débat →Il s’agit ici de garantir la transparence des prix réels des médicaments et de facto des principes démocratiques et sanitaires. Depuis 2019, une résolution sur la transparence du marché des médicament…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, remises accordées incluses. Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T celles don…
Détail et débat →Les médicaments inscrits sur la seule liste prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique sont les médicaments utilisés exclusivement dans les établissements de santé et collectivités, don…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article initial vise à instaurer une régulation des achats jusqu’alors gérés par les établissements de santé. La quantité de produits concernés est extrêmement importante et un tel dispositif ne se …
Détail et débat →L’article 29 permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de fixer par arrêté un prix maximal de vente des produits de santé aux établissements de santé, lorsque les prix de vent…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié a…
Détail et débat →Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans …
Détail et débat →Le dispositif de tiers payant contre générique prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale prévoit une dispense d’avance de frais en cas de délivrance de générique, uniquement dans …
Détail et débat →Correction d’une référence obsolète.
Détail et débat →Le présent amendement propose d’organiser, pour chaque médicament, un historique du produit permettant de détailler les grands événements sur le développement, les divers intervenants, sources de fina…
Détail et débat →En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceuti…
Détail et débat →Compte tenu des matières premières utilisées, des procédés de production, des modes d’action des médicaments biologiques et de leurs réactions biologiques, les médicaments biologiques similaires font …
Détail et débat →Les dispositifs existants permettant déjà d’assurer la sécurité, le suivi du traitement des patients et l’information du prescripteur lors de la délivrance d’un médicament biologique ou biosimilaire e…
Détail et débat →Cet amendement propose la mise en place, pour une durée de deux ans, d’une expérimentation visant à autoriser l’usage médical du cannabis. L’utilisation médicale de cannabis et dérivés était stricteme…
Détail et débat →Cet amendement propose la mise en place, pour une durée de deux ans, d’une expérimentation visant à autoriser l’usage médical du cannabis.L’utilisation médicale de cannabis et dérivés était strictemen…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Compte tenu des matières premières utilisées, des procédés de production, des modes d’action des médicaments biologiques et de leurs réactions biologiques, les médicaments biologiques similaires font …
Détail et débat →Le présent amendement vise à accompagner la pénétration du marché par des médicaments génériques, en prévoyant, lors de la création d’un groupe générique (et de la publication d’un premier prix pour u…
Détail et débat →Cet amendement vise à répondre aux interrogations relatives à la transparence du prix des médicaments exprimées en nouvelle lecture lors des débats de la commission des affaires sociales.Il oblige les…
Détail et débat →Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d’un médi…
Détail et débat →Cet amendement, dont la rédaction est commune avec le rapporteur, est un premier pas vers plus de transparence, puisqu’il propose justement d’améliorer la transparence en clarifiant certains les infor…
Détail et débat →Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en prenant en considération divers critères, dont l’améliorat…
Détail et débat →Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l’entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l’amélioration du service médical rendu, les résultat…
Détail et débat →Cet amendement de précision vient déterminer dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels ce prix plafond pourrait être fixé afin de mettre en conformité le dispositif avec l’expos…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceuti…
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié a…
Détail et débat →Suite à la résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé (WHA72.8, adoptée le 28 mai 2019) « notant l’importance du financement, tant public que privé, de la recherche-développement sur les produits …
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié a…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceuti…
Détail et débat →Cet amendement adopté au Sénat,(http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_142.html) vise à ce que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’…
Détail et débat →L’ANSM a produit en 2016, à propos de la substitution d’un biosimilaire une position très claire : même en cours de traitement, elle ne présente pas de danger particulier, pour autant que cette substi…
Détail et débat →La possibilité pour le ministère de fixer un prix maximal de cession pour certains médicaments ou certains produits de santé a suscité l’incompréhension des acteurs concernés : elle introduit une déro…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une…
Détail et débat →Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié …
Détail et débat →L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, auss…
Détail et débat →L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur cette expérimentation qui permettra à des malades qui ne peuvent plus être soulagés par antalgiques d’avoir recours à un cannabis thérapeutique, auss…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devrait être issue à hauteur de 60 % de l’agriculture biologique française. L’objectif est double : - Offr…
Détail et débat →Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précose au médicament spécifique en France (ATU).Néanmoins l’ATU esr régulièrement utilisé par cer…
Détail et débat →Les Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont un mécanisme datant de 1986 qui permet d’accélérer l’accès des médicaments les plus nouveaux à des patients dans des situations d’impasse thérape…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives introduite par l’article 30 du PLFSS pour 2020 ainsi que la fixation unilatérale d’une compensation pour…
Détail et débat →Le présent amendement supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives introduite par l’article 30 du PLFSS pour 2020 ainsi que la fixation unilatérale d’une compensation pour…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.
Détail et débat →Les Autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont un mécanisme datant de 1986 qui permet d’accélérer l’accès des médicaments les plus nouveaux à des patients dans des situations d’impasse thérape…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.
Détail et débat →Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de…
Détail et débat →Le présent amendement supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives introduite par l’article 30 du PLFSS pour 2020 ainsi que la fixation unilatérale d’une compensation pour…
Détail et débat →Le présent amendement supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives introduite par l’article 30 du PLFSS pour 2020 ainsi que la fixation unilatérale d’une compensation pour…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.
Détail et débat →Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le présent article prévoit qu’à la sortie du dispositif d’ATU, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné, un montant prévisionnel auquel l’assurance maladie pourrait…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à combler un vide juridique.En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d’aut…
Détail et débat →Cet amendement vise à combler un vide juridique.En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d’aut…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés propose un outil de maîtrise des coût des médicaments qui relèvent des ATU.Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc …
Détail et débat →Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'ATU nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement.
Détail et débat →On peut déplorer la mesure de l’article 30 prévoyant que le nombre total d’ATU nominatives par médicament sera désormais limité par un plafond fixé par arrêté ministériel, ce qui ne manquera pas de dr…
Détail et débat →Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (…
Détail et débat →Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (…
Détail et débat →Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (…
Détail et débat →Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (…
Détail et débat →Du fait de ses missions, notamment de prévention, l’agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l’assurance maladie, qui comme chacun le sait, vise à couvrir les …
Détail et débat →Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (…
Détail et débat →Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (…
Détail et débat →Du fait de ses missions, notamment de prévention, l’agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l’assurance maladie, qui comme chacun le sait, vise à couvrir les …
Détail et débat →Cet amendement de bon sens, que nous avions défendu en première et seconde lecture, a été adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_25.html). Le transfert du financement de …
Détail et débat →Le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finance…
Détail et débat →Du fait de ses missions, l'agence de Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l'assurance maladie.
Détail et débat →Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (…
Détail et débat →Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l'âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant.C'est un amen…
Détail et débat →Le rapport sur « L’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », prévu à l’article 64 de la loi de financement de la sécurité socia…
Détail et débat →Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer …
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant.C’est un amen…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique. Cette disp…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique. Cette disp…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) par une étude automatique. Cett…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à la couverture complémentaire santé et son renouvellement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique. Cette disp…
Détail et débat →Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alor…
Détail et débat →Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alor…
Détail et débat →En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active d’information su…
Détail et débat →Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer …
Détail et débat →Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire.Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette compléme…
Détail et débat →En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui met en place, pour l'ensemble des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), une démarche active d’information su…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant.C’est un amen…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en cohérence le niveau de norme retenu pour l’adaptation des tarifs des contrats de sortie pour les assurés affiliés au régime d’Alsace Moselle avec le niveau de norme pré…
Détail et débat →Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire afin de fixer son montant.C’est un amen…
Détail et débat →Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer …
Détail et débat →Cet amendement, adopté par le Sénat, (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_98.html) est rédactionnel. Nous avions en effet en première lecture, introduit une disposition visant à mettre en …
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH dans l’obligation d’information et d’accompagnement des organismes en charge de la complémentaire santé solidaire pour son ouverture…
Détail et débat →Nous saluons l’introduction par l’Assemblée Nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire sa…
Détail et débat →Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire car il s’agit d’une discrimination.
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH dans l’obligation d’information et d’accompagnement des organismes en charge de la complémentaire santé solidaire pour son ouverture…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a introduit la disposition qui vise à l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmo…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a introduit une disposition visant à mettre en place une démarche active d’information et d’accompagnement auprès de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) à…
Détail et débat →Dire que les contraceptifs seront remboursés pour les mineurs de moins 15 ans reviendrait à normaliser une situation qui ne l’est pas. A cet âge-là, les mineurs sont à peine sortie de l’âge de l’enfan…
Détail et débat →Les vaccins sont des médicaments sensibles. Le processus de fabrication de vaccins nécessite des délais incompressibles, en raison des exigences de qualité et de sécurité pour un produit sensible d’or…
Détail et débat →Les vaccins sont des médicaments sensibles. Le processus de fabrication de vaccins nécessite des délais incompressibles, en raison des exigences de qualité et de sécurité pour un produit sensible d’or…
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.
Détail et débat →La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019…
Détail et débat →L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisi…
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →Les vaccins sont des médicaments sensibles. Le processus de fabrication de vaccins nécessite des délais incompressibles, en raison des exigences de qualité et de sécurité pour un produit sensible d’or…
Détail et débat →Les vaccins sont des médicaments sensibles. Le processus de fabrication de vaccins nécessite des délais incompressibles, en raison des exigences de qualité et de sécurité pour un produit sensible d’or…
Détail et débat →Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.
Détail et débat →L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisi…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de médicaments.Il s’agit d’une problématique co…
Détail et débat →La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’article 34 modifie les dispositions du code de la santé publique visant à lutter contre les ruptures de stock de certains médicaments.Or, la Pharmacie centrale des armées (PCA) exploite des médicame…
Détail et débat →La volonté du Gouvernement de lutter contre les pénuries et d’améliorer la disponibilité des médicaments en France le conduit à proposer un renforcement du dispositif de lutte contre les pénuries de m…
Détail et débat →La pénurie de médicaments pour les personnes malades peut avoir des répercussions graves sur leur santé.Face à la crise sanitaire latente et une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus…
Détail et débat →Le présent amendement propose une référence explicite à l’article L 5111‑4 qui définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM). Dans cet article, le législateur affirme que l’absence de…
Détail et débat →Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, propose une référence explicite à l’article L 5111‑4 du code de santé publique qui définit les médi…
Détail et débat →L’article 34 ainsi rédigé constitue une réponse inadaptée pour résoudre rapidement une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisi…
Détail et débat →La volonté du Gouvernement de lutter contre les pénuries et d’améliorer la disponibilité des médicaments en France le conduit à proposer un renforcement du dispositif de lutte contre les pénuries de m…
Détail et débat →Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoir…
Détail et débat →La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’a…
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoir…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes.Même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant ces spécialités concurrentes afin qu’elle…
Détail et débat →La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’a…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, …
Détail et débat →Les vaccins sont des médicaments sensibles. Le processus de fabrication de vaccins nécessite des délais incompressibles, en raison des exigences de qualité et de sécurité pour un produit sensible d’or…
Détail et débat →Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, …
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de médicaments.Il s’agit d’une problématique co…
Détail et débat →Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des duré…
Détail et débat →Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des duré…
Détail et débat →Vouloir prévoir un stock de sécurité pour les médicaments est une bonne chose. Par mesure de sécurité, il convient que ce stock de sécurité puisse approvisionner les malades pendant six mois et non pe…
Détail et débat →La mise sur le marché français d’une spécialité pharmaceutique peut également résulter d’une autorisation d’importation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), en application…
Détail et débat →Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir la prise en compte de l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif, en …
Détail et débat →Les médicaments dérivés du plasma sont des spécialités pharmaceutiques spécifiques, en raison de leur matière première, le plasma sanguin. Cet élément humain ne peut être synthétisé dans un laboratoir…
Détail et débat →Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé des patients qui doivent bénéficier des meilleurs soins poss…
Détail et débat →Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de clarifier les interrogations soulevées par la possibilité pour l’ANSM de contraindre une entreprise défaillante à importer une a…
Détail et débat →La pénurie d’une spécialité peut entrainer un report sus des spécialités concurrentes.Même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant ces spécialités concurrentes afin qu’elle…
Détail et débat →Cet amendement reprend un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.L’article L. 5124‑6 du code de la santé publique oblige les établissements pharmaceutiques à informer les a…
Détail et débat →La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’éch…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des duré…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de médicaments.Il s’agit d’une problématique co…
Détail et débat →Cet amendement reprend un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.L’article L. 5124-6 du code de la santé publique oblige les établissements pharmaceutiques à informer les a…
Détail et débat →La mise sur le marché français d’une spécialité pharmaceutique peut également résulter d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM, en application du principe de libre circulation des marchan…
Détail et débat →La mise sur le marché français d’une spécialité pharmaceutique peut également résulter d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM, en application du principe de libre circulation des marchan…
Détail et débat →Dans les territoires insulaires et enclavés que sont les territoires d’outre-mer, il est nécessaire de prendre en compte les délais d’approvisionnement plus longs pour déterminer le stock nécessaire d…
Détail et débat →La multiplication des scandales sanitaires et des pénuries de médicaments, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le bilan de santé créé par l’article 35 du PLFSS 2020 doit également comprendre un volet prévention.Nous savons que les déterminants de santé sont souvent moi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le bilan de santé créé par l’article 35 du PLFSS 2020 doit également comprendre un volet prévention.Nous savons que les déterminants de santé sont souvent moi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le bilan de santé créé par l’article 35 du PLFSS 2020 doit également comprendre un volet prévention.Nous savons que les déterminants de santé sont souvent moi…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’Aide sociale …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris en charge par l’Aide sociale …
Détail et débat →Cet amendement est porté par l’UNIOPSS. Il vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent être concernés par ce bilan de santé, qu’ils soient pris e…
Détail et débat →Le rapport « Pour sauver la PMI, agissons maintenant ! » de la députée Michèle Peyron et le rapport « relatif au parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation des enfants de zéro à six an…
Détail et débat →Amendement de précision visant à éviter l’exclusion involontaire de mineurs du dispositif.
Détail et débat →On ne comprend pas très bien ici le sens de l’expression « projet pour l’enfant » ni même en quoi le traitement d’une maladie aurait un lien avec ledit projet.Cette expression est superflue et n’appor…
Détail et débat →L’article L. 1411‑1 du CSP dispose que la politique de santé « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction …
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la méthodologie et la procédure retenues pour la détermination du zonage qui sera appliquée à l’aide à l’aide à la prise en charge des cotisations sociales créée…
Détail et débat →Cet amendement précise que les agences régionales de santé doivent être consultées en amont de la délimitation du périmètre des zones sous-denses par un arrêté des ministres chargés de la santé et de …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.Cet amendement vise à préciser que les caisses d’assurance vieillesse des médecins informent les caisses d’assurance maladie et le bénéficiaire de l’aide du montant de l’aide c…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les éventuels effets d’aubaine liés à l’attribution de l’aide à la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins diplômés installés en zones sous-dens…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses. Il est notamment proposé que le « contrat début d’e…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les éventuels effets d’aubaine liés à l’attribution de l’aide à la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins diplômés installés en zones sous-dens…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La désertification médicale ne cesse de s’accroître sur le territoire et ce malgré l’existence de nombreuses mesures incitatives : aides à l’installation, développement de maisons pluriprofessionnelle…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale.Nous le savons la démographie médicale va co…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose de redéfinir les conditions du conventionnement des médecins afin d'encourager les médecins libéraux à s'installer dans les zones sous-denses.Le nombre de m…
Détail et débat →La désertification médicale est aujourd’hui un mal qui atteint nombre de nos territoires, marqués notamment par le nombre sans cesse croissant du non remplacement des médecins prenant leur retraite. L…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose d’expérimenter le conventionnement territorialisé des médecins libéraux pendant trois ans avant une possible pérennisation du dispositif s’il fait ses preuv…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installa…
Détail et débat →L'article 36 propose plusieurs mesures pour inciter les médecins à s'installer ou à exercer en zones sous-denses. Il conditionne notamment le bénéfice d'un « contrat de début d'exercice » à l'engageme…
Détail et débat →Cet article instaure un dispositif complètement inhumain et complètement déconnecté des réalités que vivent les femmes parturientes. Nous sommes pour préserver, le plus possible, l’absence de contrain…
Détail et débat →Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics et privés de santé devront proposer aux femmes des prestations d’hébergement. Faire peser sur ce…
Détail et débat →Cet article instaure un dispositif complètement inhumain et complètement déconnecté des réalités que vivent les femmes parturientes. Nous sommes pour préserver, le plus possible, l’absence de contrain…
Détail et débat →Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics et privés de santé devront proposer aux femmes des prestations d’hébergement. Faire peser sur ce…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons qu’une cartographie des zones sous-dotées en établissements disposant d’unités adaptées de gynécologie obstétrique soit mise en place et transmise à la Cour des comp…
Détail et débat →Les sages-femmes sont reconnues compétentes par la Haute autorité de santé pour assurer le suivi d’une grossesse en toute autonomie, et définir le niveau de risque associé à la grossesse.Au cours de l…
Détail et débat →Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Aussi, alors que les femmes sont libres du choi…
Détail et débat →A ce jour, une femme qui souhaite renouveler son arrêt de travail avant ou après la grossesse ne peut le faire avec une sage-femme.Le présent amendement, élaboré avec des acteurs du territoire et avec…
Détail et débat →Cet amendement vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse, un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail au même titre que si il a…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner aux sages-femmes la possibilité, au même titre que le médecin traitant, de renouveler une prescription d’arrêt de travail dans le cadre d’un suivi de grossesse et lors de …
Détail et débat →Cet amendement réintroduit dans la loi l’expérimentation relative aux hôtels hospitaliers introduit par l’article 53 de la LFSS pour 2015.Malgré les deux ans qui se sont écoulés entre le vote de cet a…
Détail et débat →L’article 75 de la LFSS 2019 a prévu une expérimentation nationale visant à introduire une flexibilité dans la prise en charge du congé maternité des travailleuses indépendantes, notamment par une pos…
Détail et débat →Cet article instaure un dispositif complètement inhumain et complètement déconnecté des réalités que vivent les femmes parturientes. Nous sommes pour préserver, le plus possible, l’absence de contrain…
Détail et débat →Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses probléma…
Détail et débat →Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics et privés de santé devront proposer aux femmes des prestations d’hébergement. Faire peser sur ce…
Détail et débat →Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses probléma…
Détail et débat →Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture avec avis favorable du Gouvernement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise e…
Détail et débat →Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses probléma…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les patientes prises en charge dans les maisons de naissance puissent bénéficier également de la prestation d'hébergement créée par l'article 37. Les …
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositif visant à facilité l’accès aux soins et l'héberg…
Détail et débat →Cet article entérine la fermeture de maternités. Les dispositions proposées pour remplacer les maternités ne sont pas satisfaisantes et ne répondent pas aux besoins des femmes, ni avant leur accouchem…
Détail et débat →Cet article revient sur l’article 75 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté il y a peu de temps.L’article 75 de la PLFSS 2019 avait prévu une…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La Belgique accueille depuis très longtemps des personnes en situation de handicap venant de France. Les premiers « placements » financés par l’Assurance maladie datent de 1954. Aujourd’hui, près de 8…
Détail et débat →La Belgique accueille depuis très longtemps des personnes en situation de handicap venant de France. Les premiers « placements » financés par l’Assurance maladie datent de 1954. Aujourd’hui, près de 8…
Détail et débat →« C’est déjà assez lourd d’avoir un enfant handicapé, de l’admettre, de l’accepter, on a tous les rendez-vous médicaux à côté, l’orthophonie, la kiné, le pédo-psy, et en plus il faut lutter, toujours,…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’APF France Handicap, vise à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au …
Détail et débat →L’un des leviers de l’amélioration des réponses proposées sur le territoire à nos concitoyens âgés ou en situation de handicap consiste à accélérer la transformation de l’offre en proposant des soluti…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’APF France Handicap, vise à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au …
Détail et débat →Cet amendement nous a été proposé par la FEHAP et soutenu par la FHF, NEXEM, UNA, la Croix-Rouge Française, l’UNIOPSS, la FNADEPA, l’AD-PA, l’ADAPT, l’APF et la fédération des APAJH. L’un des leviers …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’APF France Handicap, vise à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au …
Détail et débat →La santé est un pilier essentiel pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Or son accès n’est actuellement pas garanti comme le démontrent le rapport remis au Parlement en juillet 2018 …
Détail et débat →« C’est déjà assez lourd d’avoir un enfant handicapé, de l’admettre, de l’accepter, on a tous les rendez-vous médicaux à côté, l’orthophonie, la kiné, le pédo-psy, et en plus il faut lutter, toujours,…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de la commission qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant « les conséquences du I du présent articl…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de la commission qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant « les conséquences du I du présent articl…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une modification à l’article additionnel inséré après l’article 38 visant à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au r…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification.L’article 38 ter, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, autorise l’expérim…
Détail et débat →S’agissant des établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS et des Conseils départementaux comme les foyers d’accueil médicalisés, il est important que les Conseils départementaux aient la …
Détail et débat →Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, par Mme Laurenc…
Détail et débat →A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteurs participant…
Détail et débat →A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteurs participant…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle et de simplification.L’article 38 ter, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, autorise l’expérim…
Détail et débat →Le présent amendement, qui reprend deux amendements similaires déposés au Sénat par M. Jean-Marie Morisset (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues d’une part et, d’autre part, par Mme Laurenc…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin de faciliter l’accès aux traitements de substitution nicotinique, cet amendement vise renforcer le rôle du pharmacien en la matière en autorisant la « prescription » des traitements de substituti…
Détail et débat →Cet amendement propose de compléter la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques en y incluant les pharmaciens.Ces derniers sont en effet en première ligne fa…
Détail et débat →Alors que le tabac est la première cause de mortalité évitable, il apparait essentiel que les pharmaciens puissent y prendre part au travers de la prescription de produits nicotiniques. Ils sont en ef…
Détail et débat →L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à établir l’obligation de généralisation du tiers payant à l’ensemble des professionnel.le.s de santé.L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par la m…
Détail et débat →Le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l’offre de santé et faire progresser la justice sociale.En termes de justice sociale, tout d’abord, on sait que l’avance des frais au cabinet pe…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie.L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditiv…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de replis. Le groupe socialiste propose une expérimentation de la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie d’…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à rendre obligatoire le tiers payant dans les maisons de santé et dans les centres de santé.Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations maje…
Détail et débat →Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d’abord, qui se pratique dans la plupart des s…
Détail et débat →Jusqu’à présent, les seuls vaccins pris en charge par l’assurance maladie sont les vaccins du calendrier vaccinal et seulement lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie d’officine, un centre de vacci…
Détail et débat →Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100 % Santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable.À partir du 1er janvier 2020 en optique et du 1…
Détail et débat →Le cancer du col de l’utérus est attribuable dans près de 100 % des cas à une infection persistante par un papillomavirus humain (HPV) à haut-risque, infection très fréquente, transmissible par contac…
Détail et débat →La grippe fait chaque année en France des morts et provoque de nombreux arrêts de travail. En termes de politique publique ces arrêts ont un cout non négligeable. Le virus de la grippe touche chaque a…
Détail et débat →La méningite est une infection causée par des virus, des champignons ou des bactéries. Les infections d’origine bactérienne (pneumocoque, streptocoque du groupe B et méningocoque), sont les plus grave…
Détail et débat →Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié.Il est ainsi proposé de conditionner les avantages fiscau…
Détail et débat →Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié.Il est ainsi proposé de conditionner les avantages fiscau…
Détail et débat →Cet amendement précise que l’Agence régionale de santé élaborera le parcours de soin global en concertation avec tous les acteurs concernés, notamment l’Institut national du cancer (Inca) mais égaleme…
Détail et débat →Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison tou…
Détail et débat →Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison tou…
Détail et débat →Alors que les causes des cancers des adultes sont assez souvent identifiées, on ne sait toujours pas, pour les enfants, quelles sont les causes de certains cancers. Pour ceux-ci, il parait donc essent…
Détail et débat →La mise en place d’un parcours de soin global après le traitement d’un cancer est une avancée majeure, qui permettra de mieux accompagner les patients dans leur guérison, et d’améliorer leur qualité d…
Détail et débat →Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison tou…
Détail et débat →Alors que les causes des cancers des adultes sont assez souvent identifiées, on ne sait toujours pas, pour les enfants, quelles sont les causes de certains cancers. Pour ceux-ci, il parait donc essent…
Détail et débat →La mise en place d’un parcours de soin global après le traitement d’un cancer est une avancée majeure, qui permettra de mieux accompagner les patients dans leur guérison, et d’améliorer leur qualité d…
Détail et débat →La mise en place du parcours de soins global après le traitement d’un cancer est une mesure innovante, représentant une avancée majeure pour les patients.Il apparaît donc nécessaire de procéder à une …
Détail et débat →La mise en place du parcours de soins global après le traitement d’un cancer est une mesure innovante, représentant une avancée majeure pour les patients.Il apparait donc nécessaire de procéder à une …
Détail et débat →Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison tou…
Détail et débat →Cet amendement traduit dans le code de la santé publique les intentions évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 40, en lien notamment avec la mise en œuvre d’un forfait de prise en charge des i…
Détail et débat →La mise en place du parcours de soins global après le traitement d’un cancer est une mesure innovante, représentant une avancée majeure pour les patients.Il apparait donc nécessaire de procéder à une …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à reporter d’un an la date de remise du rapport d’évaluation du parcours post-cancer.
Détail et débat →Pour le seul régime général, près de 9000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur à savoir d’orteil, de pied, de jambe ou de cuisse. 20 000 personnes…
Détail et débat →Pour le seul régime général, près de 9000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur à savoir d’orteil, de pied, de jambe ou de cuisse. 20 000 personnes…
Détail et débat →Pour le seul régime général, près de 9000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d’un membre inférieur à savoir d’orteil, de pied, de jambe ou de cuisse. 20 000 personnes…
Détail et débat →Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation permettant la prise en charge par l'assurance maladie d'un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaque.En effet…
Détail et débat →Cet amendement propose une expérimentation visant à mettre en place un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels e…
Détail et débat →Cet amendement propose une expérimentation visant à mettre en place un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels e…
Détail et débat →Le présent amendement propose la mise en place d’une expérimentation permettant la prise en charge par l’assurance maladie d’un suivi psychologique des patients atteints de sclérose en plaques.En effe…
Détail et débat →La mucoviscidose est une maladie génétique rare affectant gravement les voies respiratoires et digestives, et pour laquelle il n’existe aucun traitement permettant d’en guérir. Les recherches ont cepe…
Détail et débat →Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison tou…
Détail et débat →Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison tou…
Détail et débat →Alors que les causes des cancers des adultes sont assez souvent identifiées, on ne sait toujours pas, pour les enfants, quelles sont les causes de certains cancers. Pour ceux-ci, il parait donc essent…
Détail et débat →Alors que les causes des cancers des adultes sont assez souvent identifiées, on ne sait toujours pas, pour les enfants, quelles sont les causes de certains cancers. Pour ceux-ci, il parait donc essent…
Détail et débat →Cet amendement vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de…
Détail et débat →L’État souhaite « autoriser à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique dédié à des patients atteints de sclérose en plaques ».Cette expérimentation est une bonne chose et i…
Détail et débat →L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive.Sous prétexte de simplification et d’économies budgétai…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article, notamment pour ne pas accroître les inégalités sociales de santé. La consultation pour la pratique sportive est également un outil de prévention à favo…
Détail et débat →Le Gouvernement supprime par cet article la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.Or, cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent l…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l'autori…
Détail et débat →Le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention.En effet, si la réforme de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique a permis le re…
Détail et débat →Cet amendement vise à restreindre la faculté de non délivrance d'un certificat d'aptitude sportive aux seules situations de poursuite d'une activité sportive exercée antérieurement. En effet, seul tro…
Détail et débat →Si nous reconnaissons l’intérêt de cette mesure visant à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive, il mérite toutefois une précision. En effet…
Détail et débat →Par le présent article 41, le Gouvernement supprime la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.En conséquence, par cette disposition, en-deçà de l’âge de 18 ans l’obte…
Détail et débat →L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive.Sous prétexte de simplification et d’économies budgétai…
Détail et débat →Avec cet article 41, il est prévu de fixer un âge seuil de 18 ans en deçà duquel l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’u…
Détail et débat →La visite médicale en vue de l’obtention du certificat de non contre-indication du sport constitue pour certains enfants et adolescents l’unique occasion de voir un médecin. Cette visite médicale engl…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l’autori…
Détail et débat →Le Gouvernement supprime par cet article la consultation obligatoire de non-contre-indication à la pratique sportive.Or, cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent l…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne s…
Détail et débat →Cet amendement nous a été proposé par l’UNIOPSS. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consu…
Détail et débat →Le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention.En effet, si la réforme de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique a permis le re…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre les dispositions proposées par l’article 41 aux personnes majeures, afin de simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratiq…
Détail et débat →Le PLFSS simplifie le cadre légal des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs et pour les disciplines sportives sans contraintes particulières. Le Gouvern…
Détail et débat →Cet amendement vise à restreindre la faculté de non délivrance d’un certificat d’aptitude sportive aux seules situations de poursuite d’une activité sportive exercée antérieurement. En effet, seul tro…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la notion « d’autoévaluation » et la remplacer par le renseignement d’un questionnaire de santé conjoint.A l’instar du questionnaire de santé – QS Sport – existant, il …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive tout en fixant une limite de trois ans pour…
Détail et débat →Qu’il soit pratiqué à haut niveau ou au niveau amateur, de manière régulière ou ponctuelle, le sport a des effets positifs sur la santé du participant comme l’amélioration des capacités cardio-vascula…
Détail et débat →Qu’il soit pratiqué à haut niveau ou au niveau amateur, de manière régulière ou ponctuelle, le sport a des effets positifs sur la santé du participant comme l’amélioration des capacités cardio-vascula…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien prénatal précoce.Cet entretien a pour objectif de permettre au professionnel de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux professionnels des centres d’examens de santé (CES) de l’assurance-maladie et aux structures de protection maternelle et infantile (PMI) de délivrer, gratuit…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne s…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l’autori…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article, notamment pour ne pas accroître les inégalités sociales de santé. La consultation pour la pratique sportive est également un outil de prévention à favo…
Détail et débat →Avec cet article 41, il est prévu de fixer un âge seuil de 18 ans en deçà duquel l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’u…
Détail et débat →Le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention.En effet, si la réforme de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique a permis le re…
Détail et débat →Cet amendement nous a été proposé par l’UNIOPSS. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consu…
Détail et débat →L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive.Sous prétexte de simplification et d’économies budgétai…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive tout en fixant une limite de trois ans pour…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive.Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne s…
Détail et débat →Cet amendement nous a été proposé par l’UNIOPSS. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consu…
Détail et débat →Avec cet article 41, il est prévu de fixer un âge seuil de 18 ans en deçà duquel l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication, l’aptitude physique d’u…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer cet article, notamment pour ne pas accroître les inégalités sociales de santé. La consultation pour la pratique sportive est également un outil de prévention à favo…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l’autori…
Détail et débat →Si l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication pour les personnes mineures, cela induit la fin des consultations obligatoires prises en charge par l’…
Détail et débat →La visite médicale en vue de l’obtention du certificat de non contre-indication du sport constitue pour certains enfants et adolescents l’unique occasion de voir un médecin. Cette visite médicale engl…
Détail et débat →L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive.Sous prétexte de simplification et d’économies budgétai…
Détail et débat →Si l’on peut comprendre que l’obtention d’un certificat médical de non contre-indication de la pratique du sport est une lourdeur administrative, il n’en reste pas moins qu’elle est utile car c’est pa…
Détail et débat →Le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention.En effet, si la réforme de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique a permis le re…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à simplifier le cadre légal des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive tout en fixant une limite de trois ans pour…
Détail et débat →L'opportunité de priver toute personne, dont les mineurs de l'occasion d'être examiné par un médecin avant la pratique d'un sport est discutable.Il est vrai que le parcours de consultations obligatoir…
Détail et débat →L'opportunité de priver les mineurs de l'occasion d'être examiné par un médecin avant la pratique d'un sport est discutable. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé ré…
Détail et débat →L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. Lors de cet entretien, il sera question « d’évaluer avec…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’entretien prénatal précoce doit être l’occasion de délivrer des informations de prévention à la femme enceinte notamment sur les conduites à risques pour le fœtus …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l’entretien prénatal précoce doit être l’occasion de délivrer des informations de prévention à la femme enceinte notamment sur les conduites à risques pour le fœtus …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fon…
Détail et débat →Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’effic…
Détail et débat →Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national.Cette mesure aurait donc pour principal effe…
Détail et débat →L’article 42 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte une réforme substantielle du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).Le Gouvernement…
Détail et débat →Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fon…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’effic…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’article 42 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte une réforme substantielle du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).Le Gouvernement…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1431-1 est complété par les mots : « en toute transparence » ;2° Le b…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux Agences régionales de santé lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention.E…
Détail et débat →Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national.Cette mesure aurait donc pour principal effe…
Détail et débat →Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fon…
Détail et débat →Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’effic…
Détail et débat →Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national.Cette mesure aurait donc pour principal effe…
Détail et débat →Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fon…
Détail et débat →Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’effic…
Détail et débat →Des sanctions financières peuvent être imposées aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficienc…
Détail et débat →Les missions des pharmaciens d’officine évoluent depuis plusieurs années, notamment pour intégrer des actions de dépistage ou d’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques. Des entreti…
Détail et débat →Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préala…
Détail et débat →Les règles encadrant la forme, le dosage et la présentation sont fixées au niveau européen par le Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usa…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préala…
Détail et débat →Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préala…
Détail et débat →Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préala…
Détail et débat →Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préala…
Détail et débat →Amendement de correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser le champ matériel de la sanction à laquelle seront exposées les entreprises pharmaceutiques en cas de conditionnement inapproprié. Il paraît en effet contestable …
Détail et débat →Le Gouvernement s’est fixé en 2018 l’objectif de parvenir à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à horizon 2025. Une telle ambition suppose d’améliorer l’offre de dépistage dans notre pays…
Détail et débat →L’article 43 de ce PLFSS révise l’article L.5121-12-1 du code de santé publique. Or, les modifications apportées sont infondées et engendreraient notamment une remise en cause de la responsabilité du …
Détail et débat →Cet amendement permet d’expérimenter et de financer, via le dispositif de « l’article 51 », la participation de dentistes libéraux aux centres régulant les appels d’urgence médicale (SAMU-Centres 15).…
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibili…
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibili…
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.Aussi cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médi…
Détail et débat →Cet amendement permet d’expérimenter et de financer, via le dispositif de « l’article 51 », la participation de dentistes libéraux aux centres régulant les appels d’urgence médicale (SAMU-Centres 15).…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.Aussi cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médi…
Détail et débat →L’absentéisme salarié en France est en constante progression. Son coût aux entreprises serait estimé à 107,9 milliards d’euros selon une étude parue en novembre 2018 pour l’Institut Sapiens. L’absenté…
Détail et débat →L’enquête nationale de la DREES sur les structures des urgences hospitalières de 2013 indique que 8,1 % des patients pris en charge aux urgences auraient pu être pris en charge en ville à condition de…
Détail et débat →Le Gouvernement est soucieux de garantir à la population un égal accès aux médicaments et produits pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les règles relatives au maillage pharmaceutique,…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la présence dans un article consacré à des expérimentations en matière de transports sanitaires nous parait difficile à comprendre. L’alinéa 8 prévoit en…
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibili…
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.Aussi cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médi…
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.Aussi cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médi…
Détail et débat →Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibili…
Détail et débat →L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement d…
Détail et débat →Rédactionnel (erreur de référence)./
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent le dépistage des infections sexuellement transmissibles.
Détail et débat →Il s’agit d’élargir le champ des expérimentations prévues par l’article 51 de la LFSS 2018, afin de permettre au biologiste médical d’adapter la posologie des patients sous traitements anticoagulants …
Détail et débat →Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des conditions de qualité et de sécurité permettant de garantir des résultats fiables aux patients.En effet, les la…
Détail et débat →Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des conditions de qualité et de sécurité permettant de garantir des résultats fiables aux patients.En effet, les la…
Détail et débat →Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des conditions de qualité et de sécurité permettant de garantir des résultats fiables aux patients.En effet, les la…
Détail et débat →Il s’agit ici de comptabiliser le nombre de laboratoires en biologie médicale qui n’arrivent pas à réaliser dans un délai raisonnable et « compatibles avec l’état de santé du patient la phase analytiq…
Détail et débat →Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit se faire dans des conditions de qualité et de sécurité permettant de garantir des résultats fiables aux patients.En effet, les la…
Détail et débat →Cet article prévoit, en cohérence avec le pacte de refondation des urgences présenté en Septembre dernier, la réalisation d’examens de biologie médicale délocalisés.Si nous comprenons l’intérêt d’une …
Détail et débat →Afin d’offrir au patient le niveau élevé de qualité des soins qu’il est en droit d’attendre, les laboratoires de biologie médicale (LBM) peuvent et doivent être mis à contribution,Cela permettrait en …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes médicaux sur chaque site, adaptée au contexte de celui-ci, afin de permettre la prise en charge de toutes les situations, et ainsi…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Afin d’offrir au patient le niveau élevé de qualité des soins qu’il est en droit d’attendre, les laboratoires de biologie médicale (LBM) peuvent et doivent être mis à contribution,Cela permettrait en …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes médicaux sur chaque site, adaptée au contexte de celui-ci, afin de permettre la prise en charge de toutes les situations, et ainsi…
Détail et débat →Afin de limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie médicale de « routine », en cohérence avec le pacte de refondation des urgences, les laboratoires de biologie médicale do…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination.L’introduction d’une indemnisation du congé de proche aidant est l’occasion d’aménager la prise en compte des dépenses correspondantes dans l’architecture bud…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le groupe socialiste salue le debut d'un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016.Néanmoins, il nous semble que, fixer sur l'ensemble d'une vie profes…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le nombre maximal d’allocations journalières versée pour l’ensemble de sa carrière soit fixé par décret plutôt qu’arrêté à 70 jours tel q…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →La mise en place l’indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d’aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement en travail formidable auprè…
Détail et débat →Nous saluons la prise de conscience concernant la difficile réalité vécue par les aidants en France. Cette situation concerne 8,3 Millions de personnes en France selon l'association qui les représente…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant aujourd’hui fixée à un an, en cohérence notamment avec l’absence de condition d’ancienneté pour …
Détail et débat →La suppression de la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé proche aidant, aujourd'hui fixée à an va dans le bon sens et permettra d'étendre les possibilités de recours au congé. Le présent s…
Détail et débat →La mise en place l’indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d’aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement un travail formidable auprè…
Détail et débat →La mise en place l’indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d’aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement en travail formidable auprè…
Détail et débat →Selon une enquête de 2017 de l’Association française des aidants, « Qui sont les jeunes aidants aujourd’hui en France », de nombreux adolescents et jeunes adultes se retrouvent en situation d’aidant.L…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Nous saluons la prise de conscience concernant la difficile réalité vécue par les aidants en France. Cette situation concerne 8,3 Millions de personnes en France selon l’association qui les représente…
Détail et débat →L’amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé…
Détail et débat →Ce nouveau congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés ainsi que les niveaux d’indemnisation. Cepen…
Détail et débat →Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l’indemnisation du congé de proche aidant.Il est le …
Détail et débat →Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l’indemnisation du congé de proche-aidant.Il est le …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l’indemnisation du congé de proche-aidant.Il est le …
Détail et débat →Cet amendement précise le financement de l’allocation journalière de proche aidant créé par l’article 45. L'article 45 du PLFSS 2020 prévoit l'indemnisation du congé de proche aidant, par la création …
Détail et débat →Dans l’esprit de l’amendement n°2056 porté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, visant à adapter notre droit à la stratégie de solidarité pour les proches aidants, il est proposé de ne pas sou…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec plusieurs amendements identiques adoptés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui autorisent les fonctionnaires à fractionner ou à utiliser le congé de présence par…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement le périmètre des pesticides éligibles en retenant, par coordination, la définition qui en est faite aux tablea…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →+Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi.En tout état de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande.Le délai de…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de clarification des règles de prescription de saisine du fonds d’indemnisation.Le délai de saisine du fonds s’appliquant aux victimes professionnelles sera le même que celui…
Détail et débat →Compte-tenu de l’irrecevabilité des amendements déposés en commission des finances pour l’examen du PLFSS, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant les incidences, conséquences et bénéfi…
Détail et débat →Compte-tenu de l’irrecevabilité des amendements déposés en commission des finances et des affaires sociales pour l’examen du PLFSS, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant les incidence…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des …
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes des produits phytopharmaceuti…
Détail et débat →Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition suivante des pesticides pour l’application du fonds : « au sens de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2…
Détail et débat →Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition suivante des pesticides pour l’application du fonds : « au sens de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2…
Détail et débat →Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à l…
Détail et débat →Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à l…
Détail et débat →Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi discutée en janvier dernier, cet article prévoit bien la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie.Tel que le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie. Tel que l…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi.En tout état de …
Détail et débat →Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la co…
Détail et débat →Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande.Le délai de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande. Le délai d…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnemen…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir les règles de présentation et de paiement des offres formulées par le fonds, en reprenant le dispositif prévu à l’article 4 d…
Détail et débat →Cette demande de rapport vise à faire un premier bilan de l’effectivité de l’application du présent article aux victimes professionnelles du chlordécone.
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des …
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes des produits phytopharmaceuti…
Détail et débat →Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition suivante des pesticides pour l’application du fonds : « au sens de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2…
Détail et débat →Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition suivante des pesticides pour l’application du fonds : « au sens de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2…
Détail et débat →Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à l…
Détail et débat →L’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une hausse du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le …
Détail et débat →Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la co…
Détail et débat →Le nouvel article L. 491‑3 du code de la sécurité sociale issu de l’article 46 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit, s’agissant des demandes d’indemnisation relatives au…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie.Tel que le…
Détail et débat →Le secret industriel a été introduit dans la proposition de loi des parlementaires socialistes et apparentés ayant inspiré le dispositif de l’article 46. Il a pour but d’autoriser les membres de la co…
Détail et débat →Le nouvel article L. 491-3 du code de la sécurité sociale issu de l’article 46 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit, s’agissant des demandes d’indemnisation relatives au…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des planchers quant au taux de la taxe affectée au financement du fonds afin de lui assurer une évolution croissante dans le…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir les règles de présentation et de paiement des offres formulées par le fonds, en reprenant le dispositif prévu à l’article 4 d…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des …
Détail et débat →Cet amendement porté de façon transpartisane au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_9.html) vise, à réécrire l’intégralité de l’article 46 afin de reprendre le contenu de la proposi…
Détail et débat →Cet amendement reprend le dispositif proposé en première lecture au Sénat par notre collègue Nicole Bonnefoy, tendant à instituer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste reprend le dispositif proposé en première lecture tendant à instituer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, complété par les disp…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les réformes engagées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé avec « Ma Santé 2022 » sont généralement menées sans que les études d’impact et simulations associées ne soien…
Détail et débat →Les réformes engagées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé avec « Ma Santé 2022 » sont généralement menées sans que les études d’impact et simulations associées ne soien…
Détail et débat →Les dernières lois de financement ainsi que la loi de transformation du système de santé proposent des changements ou des adaptations des modèles de financement des établissements de santé et de leurs…
Détail et débat →Les territoires ultramarins souffrent d’un surcoût (coefficient géographique) lié à leur éloignement par rapport à l’Hexagone. Ce coefficient est reconnu dans le code de la sécurité sociale pour les é…
Détail et débat →Les territoires ultramarins souffrent d’un surcoût (coefficient géographique) lié à leur éloignement par rapport à l’Hexagone. Ce coefficient est reconnu dans le code de la sécurité sociale pour les é…
Détail et débat →La CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévue aux articles L. 174‑10 et D.174‑9 du Code de la Sécurit…
Détail et débat →La CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévue aux articles L. 174‑10 et D.174‑9 du Code de la Sécurit…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →L’exposé des motifs de l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique « qu’on estime que 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées » sans donner plus de précisions…
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l’article 48 du PLFSS 2020 qui peut être appliquée par le directeur de la CAF ou de la caisse de MSA, à l’issue d’une procéd…
Détail et débat →L’exposé des motifs de l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique « qu’on estime que 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées » sans donner plus de précisions…
Détail et débat →Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accue…
Détail et débat →Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponib…
Détail et débat →Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accue…
Détail et débat →Cet article vient ajouter une nouvelle règle consistant à obliger les assistantes maternelles à s’inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer leurs disponibilités et les plages horai…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet :- De préciser l’organisme national qui sera destinataire des informations transmises par les établissements d’accueil du jeune enfant sur les disponibilités de leur…
Détail et débat →L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site monenfant.fr. Cette mise à disp…
Détail et débat →Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer …
Détail et débat →L’article L 531‑2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant …
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la …
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à ce que la moitié du montant de la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. Il s’agit d’une solution alternative au versement intégral de cette pr…
Détail et débat →L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les …
Détail et débat →Pour que ce soit la dernière année perdue. Le problème du manque de places en crèches pour accueillir les jeunes enfants est un problème qui doit être prioritaire. Il conditionne l’autonomie des paren…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le droit au complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG) aux bénéficiaires d’un contrat de service civique, en complétant les situatio…
Détail et débat →Pour que ce soit la dernière année perdue. Le problème du manque de places en crèches pour accueillir les jeunes enfants est un problème qui doit être prioritaire. Il conditionne l’autonomie des paren…
Détail et débat →Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles, nom et coordonnées, sur inter…
Détail et débat →Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer …
Détail et débat →Cet article veut obliger les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favo…
Détail et débat →30 % des assistantes maternelles n’ont pas accès au site de la CAF (zones blanches, numéros non reconnus) et les modifications relatives aux informations personnelles des inscrits sont difficilement m…
Détail et débat →Ce dispositif est inopérant en ce que :- La mesure a en premier lieu pour objet de subordonner l’agrément à l’acceptation par les assistants maternels à la publicité de leurs identités et de leurs coo…
Détail et débat →Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponib…
Détail et débat →Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles, nom et coordonnées, sur inter…
Détail et débat →L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site monenfant.fr. Cette mise à disp…
Détail et débat →Cet amendement fait suite aux alertes de différents syndicats et collectifs : « maternels en colère », la Sap CGT, FO-FGTA. Ils demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer …
Détail et débat →L’article 49 permet de faciliter la connaissance de la disponibilité en temps réel dans les structures d’accueil des enfants en bas âge.Ce faisant, ce meilleur appariement entre l’offre et la demande …
Détail et débat →Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant l’obtention, la suspension ou le retrait de l’agrément.Le groupe socialiste prop…
Détail et débat →L’article 49 permet de faciliter la connaissance de la disponibilité en temps réel dans les structures d’accueil des enfants en bas âge.Ce faisant, ce meilleur appariement entre l’offre et la demande …
Détail et débat →Cet amendement vise à retirer cette nouvelle obligation qui incomberait aux assistantes maternelles et qui n’apporte rien car l’information de leur disponibilité est déjà facilement identifiable par l…
Détail et débat →L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser…
Détail et débat →L’article 49 demande aux assistantes maternelles de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si elles ne respectent pas ces obligations, ell…
Détail et débat →L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser…
Détail et débat →Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur …
Détail et débat →Alors que depuis cinquante ans le principe même de la politique familiale reposait sur son universalité, à savoir que chaque famille, quelles que soient ses conditions de ressources, bénéficiaient des…
Détail et débat →Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur …
Détail et débat →Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur …
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à imposer que le versement de la prime de naissance intervienne avant la naissance de l’enfant.L’article L 531‑2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, …
Détail et débat →Actuellement, la prime à la naissance de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), est versée aux femmes, après la naissance de l’enfant, par la Caisse Allocations Familiales (CAF). Cette aide c…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant pour les couples dont les revenus correspondent au deux premiers déciles des revenus en France. La prépa…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de décaler le versement de la prime de naissance, qui a lieu aujourd’hui après la naissance et est versée environ deux mois après, afin qu’elle soit versée au plus tard un …
Détail et débat →Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles :- Baisse répétée du quotient familial- Modulation des allocations familiales- Congé parental partagé limitant la dur…
Détail et débat →Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations s…
Détail et débat →En application de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent les renseignements qui sont nécessaires :- à…
Détail et débat →A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations s…
Détail et débat →A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestation…
Détail et débat →L’article 51 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la poursuite de l’expérimentation en cours de fusion des caisses de Sécurité sociale au sein d’un organisme unique…
Détail et débat →Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle.Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retrait…
Détail et débat →Au lieu d’aligner la revalorisation des prestations sociales et familiales sur l’inflation et au minimum de 1 % (article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale), cet article prévoit une revalorisati…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année.L’année dernière déjà, celle…
Détail et débat →Le présent article 52 réindexe les retraites situées en dessous du seuil de 2000 € sur l’inflation, et de fait procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil ainsi que des pres…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s'oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.Aussi nous déposons cet amendement de suppression car le gouvernement, avec cet …
Détail et débat →Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle.Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retrait…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année.L’année dernière déjà, celle…
Détail et débat →Déjà l’an dernier, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement baissait en-dessous de l’inflation : l’ensemble des retraites, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouve…
Détail et débat →Alors que le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions), il est proposé de revaloriser toutes les prestations sociales de 1 …
Détail et débat →Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement.Alors que le Gouvernement a déjà adopt…
Détail et débat →Cet article propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2000 €. Mais c’est sans oublier que si cette dernière est nécessaire aujourd’hui, c’est parce que ce même Gouvernement l’ava…
Détail et débat →Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2019, avec le groupe « Les Républicains », nous avons vivement contesté la décision du Gouvernement visant a désindexer les pensions de retraite en général, …
Détail et débat →La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique.En ou…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations fam…
Détail et débat →Le Gouvernement réalise de manière injuste 100 millions d’euros d’économies sur la politique familiale avec la désindexation des allocations familiales.Le présent amendement a pour objet de revalorise…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020.En effet, cet article rédigé de la sorte conduirait à ce que 100 milli…
Détail et débat →Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros. Il s’agit donc ici…
Détail et débat →Cet amendement est porté par l’AFP France Handicap. Il étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres …
Détail et débat →Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.Alors que le Gouvernement…
Détail et débat →Alors que le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions), il est proposé de revaloriser toutes les prestations sociales de 1 …
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les compétences de la caisse nationale des barreaux français, en matière de revalorisation des pensions. Il appartient à l’assemblée générale de la CNBF de mettre en œu…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement.Alors que le Gouvernement a déjà adopt…
Détail et débat →La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique.En ou…
Détail et débat →En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations fam…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.
Détail et débat →En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires soient retirés aux familles, via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations famil…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année.L’année dernière déjà, celle…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s'oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.Aussi nous déposons cet amendement de suppression car le gouvernement, avec cet …
Détail et débat →Déjà l’an dernier, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement baissait en-dessous de l’inflation : l’ensemble des retraites, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations…
Détail et débat →Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle.Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retrait…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouve…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année.L’année dernière déjà, celle…
Détail et débat →Déjà l’an dernier, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement baissait en-dessous de l’inflation : l’ensemble des retraites, le minimum contributif et le minimum de réversion, l’ensemble des prestations…
Détail et débat →Au lieu d’aligner la revalorisation des prestations sociales et familiales sur l’inflation et au minimum de 1 % (article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale), cet article prévoit une revalorisati…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.Aussi nous déposons cet amendement de suppression car le Gouvernement, avec cet …
Détail et débat →En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations fam…
Détail et débat →Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle.Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retrait…
Détail et débat →C’est l’ensemble des retraités qui devraient voir leur pension de retraite indexée sur l’inflation et non seulement une partie d’entre eux.
Détail et débat →Le premier paragraphe de cet article prévoit, comme l’année dernière, à nouveau une dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et dispose que les prestations familiales au lieu d’…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement.Alors que le Gouvernement a déjà adopt…
Détail et débat →Alors que le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions), il est proposé de revaloriser toutes les prestations sociales de 1 …
Détail et débat →Amendement de repli.Le premier paragraphe de cet article prévoit, comme l’année dernière, à nouveau une dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale et dispose que les prestations f…
Détail et débat →Cet article propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2000 €. Mais c’est sans oublier que si cette dernière est nécessaire aujourd’hui, c’est parce que ce même Gouvernement l’ava…
Détail et débat →Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale une revalorisation des certaines prestations de seulement 0,3 % pour les années 2019 et 2020.Pour rappel, l’arti…
Détail et débat →Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2019, avec le groupe « Les Républicains », nous avons vivement contesté la décision du Gouvernement visant a désindexer les pensions de retraite en général, …
Détail et débat →La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique.En ou…
Détail et débat →Les dérogations ici visées viennent porter un coup important au pouvoir d’achat de certaines catégories de retraités ; il est nécessaire que l’ensemble des pensions de retraite soient revalorisée de 0…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir 1,3 % .Il est fondamental que soit réindexées les pensions de retraite sur l’inflation. …
Détail et débat →Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement. Alors que le Gouvernement a déjà adop…
Détail et débat →Alors que le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal par diverses mesures gouvernementales (hausse de la CSG, gel des pensions), il est proposé de revaloriser toutes les prestations sociales de 1 …
Détail et débat →Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2019, avec le groupe « Les Républicains », nous avons vivement contesté la décision du Gouvernement visant a désindexer les pensions de retraite en général, …
Détail et débat →Les retraités qui touchent une pension de retraite de 2 000 euros ne sont pas des retraités « aisés ». Il convient donc que les pensions de retraite comprises entre 2000 et 4 000 euros soient indexées…
Détail et débat →Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros. Il s’agit donc ici…
Détail et débat →Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros.Il s’agit donc ici …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020.En effet, cet article rédigé de la sorte conduirait à ce que 100 milli…
Détail et débat →Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros. Il s’agit donc ici…
Détail et débat →En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations fam…
Détail et débat →Alors que la branche famille est excédentaire de 700 millions d’euros en 2020, le Gouvernement réalise de manière injuste 100 millions d’euros d’économies avec la désindexation des allocations familia…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020.En effet, cet article rédigé de la sorte conduirait à ce que 100 milli…
Détail et débat →Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.Alors que le Gouvernement…
Détail et débat →Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.Alors que le Gouvernement…
Détail et débat →Cet amendement étend la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux.Alors que le Gouvernement…
Détail et débat →Si la revalorisation de l’AAH sera de plus de 900 euros pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017 », comme l’a affirmé le Gouvernement, cela ne doit pas exclure que cette allocat…
Détail et débat →Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouve…
Détail et débat →Cet amendement adopté par le Sénat prévoit de supprimer la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_223.html) Horm…
Détail et débat →Le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé cette année par le Gouvernement constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur …
Détail et débat →Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale une revalorisation des certaines prestations de seulement 0,3 % pour les années 2019 et 2020. Il ne saurait donc…
Détail et débat →Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retrai…
Détail et débat →Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH.Or le régime…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 53. En effet, aujourd’hui les personnes bénéficiant du RSA peuvent bénéficier de l’Allocation solidarité pour les personnes âgées à 65 ans, leu…
Détail et débat →Le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. En effet, celle-ci laisse entendre que les droits à l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) prendraient fin automatiquement…
Détail et débat →Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or, le régi…
Détail et débat →La transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite est simplifié par l’article 53. Il est prévu, pour les salariés du régime général, les salariés agricoles …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’ASPA est une allocation servie aux personnes agées aux revenus peu élevés. Cette allocation relève de la solidarité nationale, comme l’assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que « …
Détail et débat →L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39 000 euros en France Hexagonale et de 100 000 euros dans les …
Détail et débat →L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39 000 euros en France Hexagonale. Cette récupération explique …
Détail et débat →L'ASPA est une allocation servie aux personnes agées aux revenus peu élevés. Cette allocation relève de la solidarité nationale, comme l'assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que "l…
Détail et débat →L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39 000 euros en France Hexagonale. Cette récupération explique …
Détail et débat →L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est de plus de 39 000 euros en France Hexagonale et de 100 000 euros dans les …
Détail et débat →Le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. En effet, celle-ci laisse entendre que les droits à l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) prendraient fin automatiquement…
Détail et débat →Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or le régime…
Détail et débat →La loi PACTE a posé le principe selon lequel le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. Ainsi, à …
Détail et débat →L’article 54 prévoit de systématiser la notification dématérialisée de l’ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans une logique générale de fluidification des co…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’article 54 prévoit de systématiser la notification dématérialisée de l’ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans une logique générale de fluidification des co…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier les conditions d’application de la pénalité prévue à l’encontre de l’employeur qui n’aurait pas réalisé les démarches nécessaires à la notification dématérialisé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier les conditions d’application de la pénalité prévue à l’encontre de l’employeur qui n’aurait pas réalisé les démarches nécessaires à la notification dématérialisé…
Détail et débat →Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital.Le présent article vise à suppri…
Détail et débat →Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital.Le présent article vise à suppri…
Détail et débat →Les bénéficiaires d’une rente accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP) ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital.Le présent article vise à suppri…
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi « Pacte ». Une mesure de gel de la loi « Pacte » est destinée à atté…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est un minimum social visant à compléter les pensions d’invalidité, sous conditions de ressources, afin de garantir un niveau de revenus minimal à ses bé…
Détail et débat →Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l’emploi sur des très grandes périodes. Aux souffrances physiques et/ou morales de cette incapacité, le salarié souffre en plus d’u…
Détail et débat →Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l’emploi sur des très grandes périodes. Aux souffrances physiques et/ou morales de cette incapacité, le salarié souffre en plus d’u…
Détail et débat →L’article 55 du PLFSS prévoit une modification du mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles, afin de les calculer de façon proportionnelle aux revenus professionnels antérieu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à recourir à l'expérimentation dans certains départements afin d'évaluer les mesures prévues qui vont profondément modifier les conditions d'entrée dans l'invalidité. Il pré…
Détail et débat →Dans cet article 56, il est prévu une réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ …
Détail et débat →Ces alinéas vont augmenter la précarité de nombreuses familles. C'est pourquoi il est demandé leur suppression.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses prévue par cet article. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreu…
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journa…
Détail et débat →La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression i…
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’UNAF, propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de fami…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel.En effet, il est prévu une réduction des indemnités …
Détail et débat →Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombre…
Détail et débat →La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression i…
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journa…
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses prévue par cet article. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreu…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’expérimentation proposée s’inscrit dans le cadre du renforcement des politiques de maintien en emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle vise, plus précisément, à créer des pl…
Détail et débat →L’expérimentation proposée s’inscrit dans le cadre du renforcement des politiques de maintien en emploi et de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle vise, plus précisément, à créer des pl…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de la FHF, vise à imposer un objectif de réduction des écarts entre départements concernant l’allocation des ressources médico-sociales d’as…
Détail et débat →Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l’épuisement professionnel ou « burn out » à l’initiative des députés Yves Censi et …
Détail et débat →L’épuisement professionnel ou le « burn out » constitue un vrai fléau, sous-estimé, et non pris en compte de façon pertinente au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La sou…
Détail et débat →Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d’Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel ou « burn out ».Ainsi, cet amendement vise à faire évaluer par la comm…
Détail et débat →Sur proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », reprise par M. Didier Migaud, présid…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste propose une meilleure évaluation et prévention du « burn out » grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour élimi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de faciliter l'accessibilité aux services de la sécurité sociale pour les assurés sociaux isolés en raison de la fracture numérique. La démat…
Détail et débat →Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l’épuisement professionnel ou « burn out » à l’initiative des députés Yves Censi et …
Détail et débat →Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d’Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel ou « burn out ».Ainsi, cet amendement vise à faire évaluer par la comm…
Détail et débat →Sur proposition inscrite dans le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », reprise par M. Didier Migaud, présid…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel.En effet, il est prévu une réduction des indemnités …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’UNAF, propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de fami…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel.En effet, il est prévu une réduction des indemnités …
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d…
Détail et débat →La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression i…
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journa…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel.En effet, il est prévu une réduction des indemnités …
Détail et débat →La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression i…
Détail et débat →Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel.En effet, il est prévu une réduction des indemnités …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’UNAF, propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de fami…
Détail et débat →Supprimer la modulation des indemnités journalières versées pour les familles nombreuses porte une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des familles nombreuses. Il est donc nécessaire de mettre un ter…
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses au taux de 50 %. Aujourd’hui, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalièr…
Détail et débat →L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail pour les parents de familles nombreuses en fixant un unique taux de remplacement par les indemnités journa…
Détail et débat →Le I-2° de cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 323‑4 du code de la sécurité sociale qui aboutit à supprimer la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéfi…
Détail et débat →Comme nous l’avions proposé en première et seconde lectures, cet amendement adopté par le sénat vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses. (http :/…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses. En l'état actuel du droit, les personnes ayant au moins trois enfants à charge qui subiss…
Détail et débat →Le présent amendement poursuit le mouvement de simplification du contentieux de la sécurité sociale engagé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi du 23 …
Détail et débat →Les dernières lois de financement ainsi que la loi de transformation du système de santé proposent des changements ou des adaptations des modèles de financement des établissements de santé et de leurs…
Détail et débat →L’article 57 bis supprime, à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et en tout état de cause au plus tard au 1e janvier 2022, les expertises prévues par l’article L. 141‑1 du code de l…
Détail et débat →L’objectif de dépenses d’assurance maladie, fixé à 2,3 % entraîne des mesures d’économie et de sous-financement de tous les acteurs de santé, qu’il s’agisse des établissements hospitaliers, de la méde…
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’objectif de dépense de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de sécurité sociale et du régime général pour tirer les conséquences …
Détail et débat →Le groupe socialiste propose une meilleure répartition de l’effort financier demandé aux acteurs de la santé. Nous considérons qu’il n’est plus acceptable que les établissements de santé publics fasse…
Détail et débat →L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et des besoins en santé de nos co…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait un effort en faveur du sous-objectif ONDAM hôpital, permettant aux établissements de santé de faire passer leurs objectifs de dépense d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent.2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économie…
Détail et débat →Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD et ce à plusieurs titres. D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit…
Détail et débat →Cet amendement procède à une réallocation des montants de chacun des sous-objectifs.Cette réaffectation des crédits ne ressemble en rien à une situation idéale ni souhaitée. Elle vise simplement à ind…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose une meilleure répartition de l’effort financier demandé aux acteurs de la santé. Nous considérons qu’il n’est plus acceptable que les établissements de santé publics fasse…
Détail et débat →L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et manque d’ambition pour couvrir…
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait un effort en faveur du sous-objectif ONDAM hôpital, permettant aux établissements de santé de faire passer leurs objectifs de dépense d…
Détail et débat →L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et des besoins en santé de nos co…
Détail et débat →Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD et ce à plusieurs titres. D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit…
Détail et débat →Cet amendement procède à une réallocation des montants de chacun des sous-objectifs.Cette réaffectation des crédits ne ressemble en rien à une situation idéale ni souhaitée. Elle vise simplement à ind…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire, par le biais d’une expérimentation, un ONDAM tenant compte des réalités sanitaires différentes selon les territoires. Il vise en particulier, à introduire le principe…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire, par le biais d’une expérimentation, un ONDAM tenant compte des réalités sanitaires différentes selon les territoires. Il vise en particulier, à introduire le principe…
Détail et débat →Alors qu’une loi sur la dépendance est en préparation, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD et ce à plusieurs titres. D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit…
Détail et débat →L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière…
Détail et débat →L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts budgétaires des …
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un dispositif de gel des évolutions tarifaires relatives au dépenses de soins de ville, lorsqu’il y a un risque avéré de dépassement du sous-…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience des…
Détail et débat →L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts budgétaires des …
Détail et débat →Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience des…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un dispositif de gel des évolutions tarifaires relatives au dépenses de soins de ville, lorsqu’il y a un risque avéré de dépassement du sous-…
Détail et débat →L’évolution de l’ONDAM telle que prévue par le Gouvernement conduit à une saignée de 4 milliards d’euros supplémentaires puisque compte-tenu de la démographie et de l’innovation notamment, celui-ci de…
Détail et débat →L’évolution de l’ONDAM telle que prévue par le Gouvernement conduit à une saignée de 4 milliards d’euros supplémentaires puisque compte-tenu de la démographie et de l’innovation notamment, celui-ci de…
Détail et débat →Le prisme budgétaire des lois de financement de la sécurité sociale, auxquelles sont annexées des études d’impact d’ordre économique ou organisationnel, exclut trop souvent l’approche humaine et les r…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent.2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économie…
Détail et débat →La commission des affaires sociales a adopté cet amendement du Gouvernement qui prévoit une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2020 initialement prévu dans ce P…
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’objectif national de dépense d’assurance maladie pour tirer les conséquences des annonces du Gouvernement pour le réinvestissement de l’hôpital public annoncé par le Pr…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent.2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économie…
Détail et débat →Le présent amendement modifie l’objectif national de dépense d’assurance maladie pour tirer les conséquences des annonces du Gouvernement pour le réinvestissement de l’hôpital public annoncé par le Pr…
Détail et débat →Cet amendement du groupe socialiste s’oppose au niveau d’ONDAM fixé pour 2020, un ONDAM en régression par rapport à 2019 alors que les besoins augmentent.2,3 % d’ONDAM en 2020 va supposer des économie…
Détail et débat →Cet amendement, de suppression, adopté au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_227.html) vise la fixation de l'ONDAM pour 2019, au vu du caractère indigent, et mensonger prévu dans l…
Détail et débat →Les sénateurs socialistes entendent pouvoir se prononcer sur un PLFSS voué à s’appliquer en 2020 et non sur des chiffres rendus hypothétiques par les énièmes annonces de la Ministre sur l’hôpital. La …
Détail et débat →Les mesures annoncées par le gouvernement dans le plan Investir pour l’hôpital sont largement insuffisantes par rapport aux besoins. Les mesures du plan « Investir » sont le fruit de la lutte des pers…
Détail et débat →Le Gouvernement ne cesse, depuis 6 mois, d'aller de plan d'urgence en plan d'urgence. La forte mobilisation des personnels hospitaliers et des autres professionnels de santé du 14 novembre dernier l'a…
Détail et débat →Depuis 1993, les premières mesures d’allégement de cotisations sociales patronales centrées sur les bas salaires inférieurs à 1,3 SMIC, ont ensuite été étendues au début des années 2000 et unifiées da…
Détail et débat →La commission a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 lors de sa réunion du 6 novembre. Malgré le travail des rapporteurs, elle n’a pu se prononcer de façon éclairée…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit 66,4 milliards d'euros d’allègements généraux et d’exonérations de cotisation sociales pour 2020 dont 3,3 milliards d’euros ne …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →