Amendement n° 473
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et de prévention ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de santé ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le bilan de santé créé par l’article 35 du PLFSS 2020 doit également comprendre un volet prévention.
Nous savons que les déterminants de santé sont souvent moins favorables pour les catégories sociales les moins aisées. Ainsi, elles adoptent généralement des comportements individuels moins favorables à la santé, et ce dès le plus jeune âge. Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec un état de santé dégradé, souvent issu d’un milieu peu favorisé. Il apparait ainsi nécessaire, pour améliorer leur état de santé global, que le bilan de santé comprenne un volet prévention afin que puissent leur être transmis les « bons comportements » en santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).