Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 63

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article 9 Déposé le 02/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec les autres amendements sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.