Amendement n° 197
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots suivants :
« et dans la collectivité de Corse ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à un échange en séance publique le 24 octobre dernier durant lequel la ministre de la santé Agnès Buzyn, reconnaissant les difficultés auxquelles est confrontée l’offre de soins en Corse, s’était engagé à intégrer l’île au sein du rapport sur le financement des établissements hospitaliers et les coefficients géographiques, prévu pour l’outre-mer (amendement de Madame Bénin).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).