Amendement n° AS687
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« Le montant de cet objectif est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« dont le montant fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 74 :
« Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article autorise le Gouvernement à définir le montant des « sous-objectifs » de psychiatrie et de SSR par voie réglementaire, qui échappent donc au vote du Parlement.
La concertation avec les acteurs du système de santé et la discussion par la voie démocratique sont pourtant essentielles, compte tenu des enjeux que ces deux activités de SSR et de psychiatrie comportent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).