Amendement n° 484
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence le niveau de norme retenu pour l’adaptation des tarifs des contrats de sortie pour les assurés affiliés au régime d’Alsace Moselle avec le niveau de norme prévu pour la fixation des tarifs de ces contrats pour les assurés affiliés aux autres régimes. Il est donc proposé d’adapter le montant des contrats de sortie pour ces assurés par arrêté et non par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).