Amendement n° AS989
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« hospitalière et extra-hospitalière ».
Exposé sommaire
Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs activités et leurs missions spécifiques.
Parce que de nombreux établissements de santé s’engagent dans des activités extrahospitalières, c’est-à-dire hors les murs de l’établissement, il semble indispensable que celles-ci soient prises en compte dans l’établissement de la dotation, de façon à être valorisées.
Pour cette raison, cet amendement vise à ce que précision soit faite de ce que les activités intra mais également extrahospitalières sont prises en compte dans les dotations complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).