Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 56

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article 49 Déposé le 02/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retirer cette nouvelle obligation qui incomberait aux assistantes maternelles et qui n’apporte rien car l’information de leur disponibilité est déjà facilement identifiable par l’intermédiaire des PMI. Une telle mesure ne ferait qu’apporter des lourdeurs supplémentaires au métier qui est déjà très contraignant.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.