Amendement n° 56
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer cette nouvelle obligation qui incomberait aux assistantes maternelles et qui n’apporte rien car l’information de leur disponibilité est déjà facilement identifiable par l’intermédiaire des PMI. Une telle mesure ne ferait qu’apporter des lourdeurs supplémentaires au métier qui est déjà très contraignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.