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Amendement n° 135 Sénat

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Yves Daudigny ( et apparentés) Article 23 Déposé le 28/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Nous nous opposons à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020. Cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les établissements de santé et le financement de la perte d’autonomie.

La trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement jusqu’en 2023 va entraîner une augmentation de le pression sur l’hôpital public, les professionnels de santé ainsi que les usagers. C’est une trajectoire budgétaire qui laisse filer le déficit de la sécurité sociale sans que cela ne soit justifié par de nouvelles dépenses en matière de santé. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).