Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS226

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 45 Déposé le 20/11/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. »

Exposé sommaire

Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l’indemnisation du congé de proche-aidant.

Il est le fruit de réflexions d’aidants confrontés à cette situation. Il serait en effet opportun d’élargir le périmètre ouvert à indemnisation pour préciser que le droit au congé de proche aidant peut concerner les jours suivants immédiatement le décès de la personne aidée, pour permettre à l’aidant de se « remettre » du décès de la personne qu’il a accompagnée dans sa fin de vie. 

En ce sens, il serait pertinent que le rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 45 s’attache à évaluer ce point, qui correspond à une demande spécifique des aidants.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).