Amendement n° 704 rect. Sénat

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ASPA est une allocation servie aux personnes agées aux revenus peu élevés. Cette allocation relève de la solidarité nationale, comme l’assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

Aujourd’hui, de nombreuses personnes agées qui pourraient être bénéficiaires de l’ASPA refusent de faire valoir leurs droits du fait du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser (en partie) l’allocation qui leur aura été octroyée. C’est notament une situation rencontrée fréquemment dans les territoires d’Outre‑Mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des génération entières de personnes retraitées aux très bas revenus.

Nous estimons que ce fonctionnement baffoue la tradition française de solidarité nationale. Nous proposons donc de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.