Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 283

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 52 Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Les dérogations ici visées viennent porter un coup important au pouvoir d’achat de certaines catégories de retraités ; il est nécessaire que l’ensemble des pensions de retraite soient revalorisée de 0,3 % comme cela s’opérait annuellement avant 2019. Cette atteinte portée aux catégories des retraites moyennes est un message désastreux envoyé aux personnes âgées, qui ont contribué au bon développement de notre pays.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).