Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 440

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Adopté M. Olivier Véran Article 10 Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. »

Exposé sommaire

Rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).