Amendement n° AS237
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 412‑8 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision, qui avait été adopté en commission des affaires sociales au Sénat, vise à garantir que l’abattement sur la CSG payée par les personnes détenues à raison de leurs travaux soit contenue dans une fourchette inférieure à 40% de leur rémunération, soit un niveau proche du taux réduit de CSG dont ils bénéficient à présent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).