Amendement n° 841
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire
Les fauteuils roulants sont des matériels qui s’usent rapidement. Leurs utilisateurs rencontrent des difficultés fréquentes : problèmes de revêtement sur les routes, chemins, trottoirs etc.
Il n’est donc pas admissible de traiter les personnes utilisatrices de tels matériels comme de simples consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un système de consigne pour les fauteuils roulants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).