Amendement n° AS10
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet article acte le principe de sous-indexation des prestations familiales pour 2020. Or, pour l’année à venir, la branche famille devrait être bénéficiaire de 700 millions d’euros.
Il s’agit donc ici de ré-indéxer l’ensemble des prestations familiales au niveau de l’inflation et de donner ainsi un signal positif en direction des familles.
Cet amendement a été co-construit avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).