Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositif visant à facilité l’accès aux soins et l'hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités. Cet « engagement maternité » comprend également un renforcement de l’accompagnement et du suivi en proximité en amont et en aval de l’accouchement. Les spécificités des territoires d’outre-mer doivent être au centre de la réflexion pour mener à bien les objectifs de cette disposition et répondre au plus près des besoins de ces femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).