Amendement n° AS278
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« médicaments »
insérer les mots :
« et dont le prix d’achat constaté est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’article initial vise à instaurer une régulation des achats jusqu’alors gérés par les établissements de santé. La quantité de produits concernés est extrêmement importante et un tel dispositif ne se justifie que pour des produits dont le prix d’achat, élevé, a un réel impact sur les finances hospitalières. Aussi est-il proposé de fixer un seuil de prix en dessous duquel cette mesure ne peut s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).