Amendement n° 191 (Rect)
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ».
Exposé sommaire
Dès lors que l’URSSAF procède à la correction des déclarations, il convient pour le moins d’informer le cotisant qu’il a la possibilité de se faire assister d’un conseil et qu’il a la possibilité de contester.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).