Amendement n° 1007

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« II. – À compter de la date d’entrée en vigueur prévue au IV de l’article 35 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le premier alinéa du II de l’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « missions » sont insérés les mots : « précisées aux 1° à 4° de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique » ;

« 2° À la deuxième phrase, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « du même code ». »

Rédactionnel.