Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 953

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 52 Déposé le 17/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».

 

Exposé sommaire

Le Gouvernement réalise de manière injuste 100 millions d’euros d’économies sur la politique familiale avec la désindexation des allocations familiales.

Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas au taux de 0,3 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).