Amendement n° 138
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« manutention »,
insérer les mots :
« par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision, déposé par le Gouvernement et adopté au Sénat, vise à préciser la base juridique sur laquelle se fonde l’exonération, qui concerne toujours uniquement la branche professionnelle des ports et de la manutention et à préciser sa date d’entrée en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).