Amendement n° AS908

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° Après le premier deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 314‑3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

Les territoires ultramarins souffrent d’un surcoût (coefficient géographique) lié à leur éloignement par rapport à l’Hexagone. Ce coefficient est reconnu dans le code de la sécurité sociale pour les établissements du secteur sanitaire, contrairement au secteur médico-social et social, où leur coefficient géographique est uniquement inscrit dans les circulaires budgétaires du ministère chargé de l’action sociale.

Cette absence de reconnaissance dans la loi du coefficient géographique appliqué au médico-social fait ainsi courir le risque de sa potentielle disparition à tout moment, sans que les acteurs du secteur ne puissent bénéficier d’un temps de concertation et de réaction nécessaire.

Aussi, le présent amendement vise à reconnaître dans le code de l’action sociale et de la famille l’existence des coefficients géographiques dans l’attribution des dotations budgétaires de l’État aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Cet amendement a été travaillé avec le concours de la FEHAP Antilles-Guyane.