Amendement n° 1725
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article 1665 bis du code général des impôts, ».
Exposé sommaire
Coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).