Amendement n° AS250
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de dispositifs »
les mots :
« d’un dispositif conforme à sa prescription et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« de leurs »
le mot :
« des »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « associées ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.
Il précise explicitement que l’obligation faite au distributeur de dispositifs médicaux de mentionner au patient concerné l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usage porte bien sur le même dispositif médical que celui prescrit : il ne s’agit ni de proposer la substitution d’un type de dispositif médical à un autre, ni de proposer une information à caractère général sur la possibilité d’acquérir des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).