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Amendement n° AS216

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 37 Déposé le 20/11/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le mot :

« lorsque »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots :

« la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil

les mots :

« l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales ».

Exposé sommaire

Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant.

Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler. Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés propose donc de faire en sorte que les mesures d’engagement maternité profite effectivement à toutes le femmes qui rencontre des difficulté d’accès aux maternités.

Cet amendement est une suggestion de l’Ordre des sages-femmes. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).